L’assurance construction obligatoire, issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, repose sur l’assurance décennale souscrite par les constructeurs ainsi que sur l’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
La garantie dommages-ouvrage (DO) permet donc le paiement rapide des dommages survenant sur un bien, avant même que les responsabilités ne soient recherchées et qu’un éventuel jugement soit prononcé… ce qui prend généralement de nombreuses années !
Le champs d’application de la garantie dommages-ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage propriétaire afin de couvrir un bâtiment. En cas de dommage intervenant sur le bien, l’assureur verse au bénéficiaire de la garantie une indemnité lui permettant d’assurer le préfinancement rapide des travaux de réparation, et ce toutes les fois que le dommage en question :
- Est de nature décennale
- Intervient pendant une durée de 10 ans à compter de la réception
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