Certaines professions peuvent voir leur responsabilité civile « décennale » engagée en cas de désordres affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Tel est le cas des constructeurs d’un ouvrage, neuf ou existant, qui sont responsables des dommages pouvant survenir sur l’une de leur construction pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le cas échéant ces derniers engagent leur responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs du bien.

Afin d’assurer la pérennité de son activité ainsi que l’indemnisation des victimes des dommages causés à l’ouvrage, les professionnels de la construction ont, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

Contrairement à l’assurance dommages-ouvrages souscrite par le maître d’ouvrage afin de couvrir ponctuellement les risques liés à un chantier déterminé, la garantie décennale vient couvrir de manière générale une entreprise ou un professionnel exerçant une activité de construction.

Une assurance obligatoire pour certains professionnels

Dans le cadre de leurs chantiers, les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux. Ce type de contrat offre une couverture essentielle pour le professionnel ainsi que pour ses clients en ce qu’elle garantit la réparation des dommages apparaissant après la réception des travaux, et notamment:

• Les désordres :  qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
• Les malfaçons : qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Le champs d’application de la responsabilité civile décennale

Pour le professionnel souscripteur d’une assurance décennale il est important d’avoir à l’esprit que seules les activités déclarés dans son contrat sont couvertes au titre de sa garantie décennale, ce dernier doit donc rigoureusement veiller à déclarer toutes les activités qu’il exerce. La jurisprudence retient par exemple que l’activité de constructeur est distincte de l’activité de constructeur de maison individuelle (CMI). Aussi, le professionnel exerçant ces deux activités doit déclarer chacune d’elles pour bénéficier d’une garantie complète (cf. arrêt de la 3^e chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018).

L’ensemble des garanties et activités déclarées sont listées sur l’attestation d’assurance décennale délivrée au souscripteur. Les annexes du document portent également mention des « activités tolérées » qui complètent les activités principales déclarées par le constructeur. Ces activités complémentaires ne peuvent pas se détacher de l’activité principale de l’artisan, l’assureur doit donc les couvrir.

Il sera par exemple admis que le cuisiniste exerçant une activité principale de menuiserie, plâtrerie et peinture sera également assuré pour de la plomberie, de l’électricité ou de l’isolation. Il en va de même pour le maçon exerçant une activité de briquetage, de pavage et de réalisation de chape, qui bénéficiera d’une couverture pour l’activité de terrassement et de drainage. Idem pour le peintre qui de par son activité principale de peinture, ravalement de façade et pose de revêtement sera également couvert pour la pose de revêtement de faïence ou encore l’isolation acoustique.

Seguradís est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans la souscription d’une couverture en adéquation avec votre métier et vos besoins. N’hésitez pas à nous solliciter, nos conseillers sont à votre écoute !