Qui nous sommes, sous quel contrôle nous exerçons, comment faire une réclamation et ce que nous faisons de vos données.
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SEGURADIS est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n° 22000986, dans les catégories suivantes :
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur www.orias.fr.
SEGURADIS est membre de l’ANACOFI :
SEGURADIS adhère également à Planète CSCA (organisation représentative des courtiers en assurance).
SEGURADIS dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances et aux articles L519-3-4 et L541-3 du Code monétaire et financier.
SEGURADIS agit pour le compte de ses clients. Elle n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler en exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou établissements de crédit. SEGURADIS ne détient aucune participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit. Aucune de ces entreprises ne détient une telle participation dans SEGURADIS.
Établissements de crédit ou de paiement ayant représenté plus d’un tiers de notre chiffre d’affaires d’intermédiation en crédit l’année précédente : aucun.
Mode de conseil en assurance : conseil fondé sur une analyse d'un nombre suffisant de contrats proposés par des entreprises d'assurance partenaires.
Mode de conseil en crédit immobilier : service de conseil indépendant, honoraires facturés conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Mode de conseil en investissements financiers : conseil CIF non indépendant au sens de la Directive européenne MIF II, transposée dans le Code monétaire et financier à l'article L. 541-1.
SEGURADIS peut être rémunérée par des commissions versées par les assureurs ou les prêteurs, par des honoraires versés par le client, ou par les deux. Le mode de rémunération et les éventuels conflits d’intérêts vous sont présentés dans le document d’entrée en relation que nous vous remettons avant toute prestation.
En crédit, les éventuels frais de courtage sont fixés dans le mandat que vous signez avec nous et ne sont dus qu’après le déblocage des fonds (article L519-6 du Code monétaire et financier).
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Crédit à la consommation : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Crédit immobilier : sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’organisme prêteur. Vous ne pouvez accepter l’offre de prêt qu’après un délai de réflexion de 10 jours à compter de sa réception. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt ; si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées (article L313-3 du Code de la consommation).
Si nos services ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez nous adresser une réclamation :
Cette démarche est gratuite. Nous nous engageons à :
Ces délais sont ceux de la recommandation ACPR 2022-R-01 et de l’article 325-23 du règlement général de l’AMF.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation). Vous devez le saisir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. Le recours au médiateur est facultatif.
SEGURADÍS est une marque déposée auprès de l’INPI sous le n° 214758887 (marque verbale) et sous le n° 214758886 (marque figurative). Toute utilisation de ces marques ou du logo sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le site et l’ensemble de ses contenus (textes, images, logos, vidéos, simulateurs) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite de SEGURADIS est interdite et peut constituer une contrefaçon.
Pour toute demande d’autorisation, écrivez à contact@seguradis.eu.
Les informations publiées sur ce site sont générales. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre de contrat, ni une offre de prêt.
Les résultats des simulateurs sont indicatifs. Ils reposent sur les données que vous saisissez et sur des hypothèses simplifiées. Ils ne nous engagent pas, pas plus que les assureurs ou les prêteurs. Seuls font foi une étude personnalisée et les documents contractuels de l’assureur ou du prêteur.
Nous veillons à l’exactitude et à la mise à jour des informations, sans pouvoir garantir l’absence d’erreur. La réglementation et les conditions du marché évoluent. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une décision prise sur la seule base des informations du site.
Le site peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne. Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions ou dysfonctionnements liés au réseau Internet.
Nous traitons vos données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
SEGURADIS, 1 esplanade Compans Caffarelli, 31000 Toulouse, RCS Toulouse 908 981 632.
Contact pour vos données personnelles : reclamation@seguradis.eu
| Finalité | Données concernées | Base légale |
|---|---|---|
| Répondre à vos demandes de contact, de devis ou de simulation | Identité, coordonnées, informations sur votre projet | Nécessaire pour répondre à votre demande avant tout contrat (article 6, paragraphe 1, b du RGPD) |
| Étudier vos besoins, vous conseiller, préparer et suivre vos contrats d’assurance, de crédit ou de placement | Identité, situation familiale, professionnelle, patrimoniale et financière, projet | Nécessaire à l’exécution de votre contrat ou de votre mandat (article 6, paragraphe 1, b du RGPD) |
| Respecter nos obligations légales : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, devoir de conseil, comptabilité, réclamations | Pièces d’identité, justificatifs, historique des échanges | Obligation légale (article 6, paragraphe 1, c du RGPD) |
| Vous adresser nos actualités et offres par e-mail ou SMS | Nom, e-mail, téléphone | Votre consentement. Si vous êtes client : offres portant sur des services similaires à ceux que vous avez souscrits, que vous pouvez refuser à tout moment (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) |
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| Vous solliciter pour un avis sur nos services | Nom, e-mail | Notre intérêt légitime : améliorer nos services. Vous pouvez vous y opposer. |
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Certaines données sont obligatoires pour vous conseiller ou établir un contrat. Sans elles, nous ne pouvons pas traiter votre demande. Nous ne prenons aucune décision entièrement automatisée vous concernant. Nous ne vendons pas vos données.
Lorsque nous recevons des données vous concernant d’un tiers (co-emprunteur, conjoint, établissement prêteur ou assureur partenaire), elles sont traitées pour les mêmes finalités. La personne qui nous les communique s’engage à vous en informer.
Au sein du cabinet, seuls nos conseillers ont accès à vos données. Nous les transmettons, dans la limite de ce qui est nécessaire :
Google LLC est située aux États-Unis. Ce transfert est encadré par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (EU-US Data Privacy Framework), Google LLC étant certifiée dans ce cadre.
| Données | Durée |
|---|---|
| Prospects et demandes via les formulaires (sans suite contractuelle) | 3 ans à compter du dernier contact de votre part |
| Clients : dossier, conseil, contrats | Durée de la relation, puis 5 ans |
| Pièces d’identité et justificatifs (lutte contre le blanchiment) | 5 ans à compter de la fin de la relation (article L561-12 du Code monétaire et financier) |
| Pièces comptables et factures | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du Code de commerce) |
| Preuve de votre consentement à la prospection (téléphone, e-mail, SMS) | 3 ans à compter de la fin de validité ou du retrait de votre consentement |
| Réclamations | 5 ans à compter de leur clôture |
| Avis clients | 3 ans à compter de leur dépôt, ou jusqu’au retrait de votre accord à leur publication |
| Journaux techniques et de sécurité (adresse IP) | 6 mois à 1 an |
| Choix en matière de cookies | 6 mois |
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
Certaines données ne peuvent pas être effacées avant la fin des durées légales de conservation indiquées ci-dessus.
Écrivez à reclamation@seguradis.eu ou à SEGURADIS – Données personnelles, 1 esplanade Compans Caffarelli, 31000 Toulouse. Cette démarche est gratuite.
Nous vous répondons dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ; nous vous en informons alors. Nous ne vous demandons une pièce d’identité qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr/fr/plaintes.
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable (article L223-1 du Code de la consommation). Cette réforme a mis fin au dispositif d’opposition Bloctel.
Nous ne vous appelons à des fins de prospection que si vous l’avez accepté. Ce consentement est valable un an au plus. Vous pouvez le retirer à tout moment : par e-mail, par courrier, ou oralement pendant un appel.
Sans ce consentement, nous pouvons vous appeler dans les 5 jours ouvrés qui suivent une demande de votre part (devis, simulation, demande de rappel), ou au sujet d’un contrat en cours et en rapport avec son objet.
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Si vous êtes un professionnel, les tribunaux de Toulouse sont compétents (article 48 du Code de procédure civile).
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.
