Réduction effectuée sur la matière imposable avant application de l’impôt.
Ex: abattement à la base, abattement pour charges de famille, abattement sur la part des héritiers.
Acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou de ses auteurs) à produire un effet de droit (C. civ. art. 1100-1).
Acte rédigé par un officier public compétent, suivant les solennités requises (ex: acte délivré par un notaire).
Acte rédigé ou dressé sur support électronique par un notaire (C. civ. art. 1317).
Acte établi (sur papier ou support électronique) par les parties elles-mêmes sous leur seule signature (seing privé) sans l’intervention d’un officier public (C. civ. art. 1372), est doté d’une force probante inférieure à celle de l’acte authentique.
Acte accompli par une seule personne (ou par plusieurs personnes dans la considération d’un même intérêt) en vue de produire un effet de droit.
Dispositif législatif visant à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l’ont été.
AERAS: « Assurer et Emprunteur avec Risque Aggravé de Santé ».
Opération consistant au remboursement en totalité ou en partie d’un crédit.
Terme issu du latin anatocismus, et du grec ανατοκισμπός. Composé de ἁνά (une seconde fois, en arrière) et de τόκος (impôt).
Désigne la capitalisation des intérêts échus d’une dette de somme d’argent, de manière à ce que les intérêts capitalisés produisent à leur tour des intérêts (C. civ. art. 1343-2).
L’appel de fonds consiste à demander au débiteur d’une obligation de paiement le versement des fonds.
Lors d’un achat immobilier ou d’un financement avec prise d’hypothèque (opérations nécessitant l’intervention d’un notaire), l’appel de fonds consiste en la demande de déblocage de fonds par le notaire. Cette action est généralement réalisée en amont de la signature de l’acte authentique.
L’apport personnel est le capital mobilisé par une personne sur ses deniers personnels, dans le cadre d’un projet nécessitant un financement.
L’assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement d’un crédit lorsque l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de les honorer, soit en raison de son décès ou d’une perte totale et irréversible d’autonomie (DC/PTIA), soit en raison d’une Invalidité permanente (totale ou partielle), soit en cas d’incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
Les garanties octroyées à l’emprunteur dépendent de ce celles souscrites dans le cadre de son contrat.
Mode de financement par affectation de ressources propres, sans recours à l’emprunt.
Contrat de louage par lequel l’une des parties (le bailleur) s’engage, moyennant un prix que l’autre partie (le preneur) s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière (C. civ. art. 1709).
Bail par lequel un propriétaire concède un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle modique appelée « canon emphytéotique » et sous l’obligation de planter ou d’améliorer l’immeuble loué (l. 25 juin 1902), à un preneur nommé emphytéote qui acquiert le droit réel d’emphytéose.
Bail emphytéotique conclu sur un immeuble du domaine public ou du domaine privé, en vue d’une mission de service public ou d’une opération d’intérêt général.
Bail d’un local destiné à la fois à l’habitation et à l’exercice d’une activité professionnelle.
Entreprise ou établissement qui fait profession habituelle de recevoir du public, sous forme de dépôts ou autrement, des fonds qu’il emploie pour son propre compte, en opérations d’escompte, de crédit ou en opérations financières.
Les banques ne doivent pas être confondues avec les établissements financiers, bien que la plupart d’entre elles cumulent les deux statuts.
Banque dont l’activité principale est, outre l’octroi de crédits, la prise et la gestion de participations dans des affaires existantes ou en formation, sans pouvoir investir dans celles-ci des fonds reçus à vue ou à terme inférieur à deux ans.
Banque dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de crédit et à recevoir du public des dépôts de fonds à vue ou à terme et dont le droit de prendre des participations dans les affaires existantes ou en formation est limité.
Infraction pénale commise par un commerçant personne physique en état de cessation des paiements.
Institution de l’Union européenne dont la fonction est de mettre en œuvre la politique monétaire européenne, ses organes de décision (conseil des gouverneurs et directoire) assumant celle de diriger un système européen de banques centrales (SEBC).
Gain pécuniaire ou matériel réalisé dans une opération ou dans une entreprise et qui accroît l’actif du patrimoine de celui qui l’a obtenu ; se distingue des économies qui n’accroissent pas la fortune, mais l’empêchent de diminuer (C. civ. art. 1832)
Bénéfices distribuables que, après approbation des comptes, l’assemblée générale décide d’attribuer aux associés sous forme de dividende.
Personne qui, sans avoir été partie contractante, est appelée à recevoir le profit de l’assurance (ex: le bénéficiaire d’une assurance vie, personne désignée par l’assuré qui, lors du décès de ce dernier, doit recevoir le capital assuré).
Biens constituant le patrimoine personnel de chaque époux et pour lesquels ils disposent seuls du pouvoir d’administration et de disposition. Les biens propres s’opposent aux biens communs du couple.
Compte représentatif, à une date déterminée, de la structure du patrimoine d’une entreprise. Prend la forme d’un tableau dont la colonne de gauche, l’actif, récapitule les biens de l’entreprise (propriétés et créances, correspondant à ses moyens de production) et la colonne de droite, le passif, récapitule des éléments de son endettement (passif externe, passif interne, correspondant notamment à ses moyens de financement).
La différence entre l’actif et le passif, permet de dégager le résultat de l’entreprise sur une période donnée. La balance des comptes actifs et passifs à la fin de l’exercice permettant de faire apparaître soit le bénéfice (excédent d’actif ajouté au passif), soit la perte (excédent de passif ajouté à l’actif).
Pièce, contenant les mentions exigées par la loi, que le créancier doit remettre en double exemplaire au conservateur des hypothèques pour que soit opérée l’inscription d’un privilège ou d’une hypothèque (C. civ., art. 2428).
Partie du prix payée comptant dans l’achat d’un bien en viager.
Ensemble de documents de nature purement administrative ne constituant pas des titres de propriété (plan cadastral, états de section, matrices cadastrales) établis par les communes.
Donne un état représentatif et évaluatif de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il est utilisé pour déterminer et calculer les impôts fonciers.
C’est l’effort financier qu’un emprunteur peut supporter lors de la souscription de son crédit en disposant d’un reste à vivre suffisant et sans mettre son équilibre budgétaire en péril. Les normes mise en place par le HCSF prévoient que la capacité d’emprunt doit normalement respecter un taux d’endettement maximum de 35%.
Dans le cadre d’une dette d’argent, la capital principal représente la somme empruntée, par opposition à la somme due (comprenant les frais et les intérêts que peut produire la dette).
Nom donné à un système de financement par apport de capitaux propres à de petites ou moyennes entreprises en voie de création ou récemment créés qui exploitent des procédés originaux ou proposent de nouveaux produits ou services ; type d’investissement à risques assortis de gains potentiels élevés.
Terme anglais signifiant « flux de trésorerie ».
Personne qui s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait (C. civ. art. 2288). La caution est dite légale ou judiciaire, lorsqu’elle est fournie en exécution d’une exigence de la loi (ex. C. civ. art. 601) ou d’une décision de justice (CPC, art. 517 et s.). *certificateur de caution, avaliseur, cofidéjusseur.
Démuni de toute sûreté particulière (privilège, hypothèque, gage, etc.) ; se dit surtout du créancier qui, n’étant muni d’aucune sûreté, n’a que les prérogatives attachées à tout droit de créance et subit, dans la distribution du prix des biens du débiteur, la loi du concours égal entre les créanciers ordinaires ; se dit plus rarement de la créance non garantie par une sûreté.
Disposition particulière d’un acte juridique (convention, traité ou testament) ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités (prix, date et lieu d’exécution, etc.), soit de l’assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun (on parle alors de clauses spéciales). Prend généralement la forme d’un article numéroté.
Clause par laquelle les époux stipulent, dans le contrat de mariage ou une convention modificative, que la totalité de la communauté sera attribuée à l’époux survivant, après acquittement de toutes les dettes (C. civ. art. 1524).
Clause qui oblige ceux qui l’ont souscrite à ne pas communiquer à des tiers les informations recueillies au cours de la négociation ou de l’exécution d’un contrat.
Clause dite aussi « exclusive de responsabilité » ou « d’irresponsabilité », qui a pour objet d’exonérer à l’avance une personne de toute responsabilité pour tel ou tel dommage possible (vol, perte, accident, etc.) et qui, en matière contractuelle, n’a de vertu exonératoire que pour les fautes légères.
Clause qui, dans un contrat de mariage ou une convention modificative, établit un préciput en faveur d’un époux (C. civ. art. 1515 et s.).
Clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages et intérêts.
Assurance d’un même risque par plusieurs assureurs qui, sans solidarité, prennent en charge une quote-part déterminée de celui-ci (se concrétise par une police unique).
Celui qui est dans l’indivision avec un ou plusieurs autres, soit quant à un bien en particulier (ex: les époux séparés de biens coacquéreurs d’un immeuble), soit quant à une masse de biens (ex: les cohéritiers jusqu’au partage de la succession ; les époux communs divorcés jusqu’au partage de la communauté).
Régime matrimonial dans lequel tout ou partie des biens des époux forme une masse commune destinée à être partagée entre les époux ou leurs héritiers lors de la dissolution de la communauté.
La communauté peut être légale (encadrée par la Loi) ou conventionnelle (encadrée par un contrat de mariage).
Régime matrimonial de communauté (aujourd’hui régime légal par défaut) dont l’actif se compose seulement des acquêts (biens acquis après au cour du mariage et ne constituant pas un bien propre pour l’un des époux) et le passif, des dettes communes correspondantes (C. civ. art. 1409 s.).
Régime matrimonial conventionnel de communauté dans lequel tous les biens, tant meubles qu’immeubles, présents et à venir des époux font partie de la masse commune et où toutes les dettes sont communes (C. civ. art. 1526).
La condition suspensive est un événement futur et incertain auquel est subordonnée la naissance d’une obligation (C. civ. art. 1304-6).
Dans un contrat de vente c’est une clause qui diffère l’exigibilité d’une obligation ou même en rend incertaine la naissance (ex: je vous vendrai ma maison si je suis nommé dans une autre ville).
Ensemble des clauses qu’un professionnel, appelé à conclure de multiples contrats comparables, prérédige puis utilise de façon répétitive et invariable dans ses rapports avec ses partenaires ou ses clients (C. civ. art. 1119 ; C. com. art. L. 441-6).
Clauses qui sont spécialement élaborées en fonction du cocontractant pour définir les éléments de l’accord qui n’ont pas été fixés dans les conditions générales (C. civ. art. 1119).
Désigne soit l’opération consistant à constater un fait, soit le résultat de cette opération, soit le document écrit consignant ce résultat. On parle de constat amiable lorsque l’opération est accomplie par les intéressés eux-mêmes, sans le secours d’un tiers (ex: constat amiable réalisé par des automobilistes à la suite d’un accrochage).
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (C. civ. art. 1101).
Assurance en cas de décès destinée à garantir la perte résultant du paiement des primes d’une assurance vie à échéance fixe, pour le cas où
l’assuré viendrait à mourir avant l’arrivée du terme (elle oblige l’assureur à rembourser les primes payées, de sorte que les ayants droit de l’assuré retrouvent en capital ce que l’assuré a déboursé).
Modalité de la propriété dans laquelle le droit de propriété sur une même chose ou un ensemble de choses appartient à plusieurs personnes dont chacune est investie privativement d’une quote-part (égale ou inégale) accompagnée, sur le tout, en concurrence avec les autres copropriétaires, de certains droits (droit d’usage, pouvoir de gestion au moins à titre conservatoire).
Détermination de la cote. Consiste, en matière boursière, à déterminer la cote d’une valeur, notamment par la confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente.
Constatation officielle des cours d’une valeur, d’une monnaie ou d’une marchandise se négociant par l’intermédiaire d’agents qualifiés.
Nom donné à la prime d’assurance dans les sociétés d’assurances mutuelles ou à forme mutuelle.
Partie détachable d’un titre au porteur ou mixte (individualisée par un
numéro), qui représente à la date de son détachement (fixée par l’établissement émetteur) soit le montant du dividende ou des intérêts, soit un droit d’attribution ou un droit préférentiel de souscription.
Opération par laquelle un intermédiaire met en relations deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat.
Intermédiaire qui effectuant une activité de courtage.
En matière d’assurances le courtier est une personne, physique ou morale, commerçante, qui s’entremet entre les assurés et les assureurs pour la conclusion de contrats d’assurance (en principe mandataire de l’assuré, parfois celui de l’assureur lorsque ainsi celui-ci lui confie les quittances de prime à encaisser).
Personne à qui le débiteur d’une obligation doit quelque chose (en nature ou en argent).
Parfois nommé leasing, convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur ou crédit-bailleur (une société spécialisée qui doit être une banque ou un établissement financier) met à la disposition d’une entreprise utilisatrice (preneur ou crédit-preneur), moyennant le versement d’un loyer, des biens d’équipement ou du matériel d’outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l’origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d’un renouvellement du contrat.
Convention financière de longue durée, en vertu de laquelle une société spécialisée (bailleur ou crédit-bailleur) met à la disposition d’un utilisateur (preneur ou crédit-preneur), moyennant un loyer (souvent indexé), un immeuble à usage professionnel, avec promesse unilatérale de vente à l’expiration du bail et suivant des modalités diverses : société civile créée entre l’entreprise de crédit-bail et l’utilisateur, avec, pour ce dernier, faculté de rachat des parts de l’entreprise en fin de contrat.
Plus rarement, ce peut être un bail emphytéotique consenti par le futur utilisateur – déjà propriétaire du terrain – à la société de leasing et conférant à celle-ci un droit réel sur le terrain et les constructions édifiées, suivi d’une remise de l’ensemble immobilier à la disposition du client par une location simple, et de l’acquisition automatique de la propriété en fin de contrat.
Emprunt dont le capital est remboursable par fraction.
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 € avec une durée de remboursement supérieure à 3 mois.
Droit à une réduction sur un impôt déterminé correspondant à la part de cet impôt antérieurement versée par un tiers au Trésor.
Crédit dans lequel l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et s’acquitte du remboursement du capital principal en une seule fois lors de la dernière échéance.
Un crédit immobilier (ou prêt immobilier) est un prêt de longue durée accordé par un établissement de crédit pour financer l’acquisition d’un logement.
Le crédit relais est un crédit à court terme qui permet à son souscripteur d’acquérir un bien immobilier avant de boucler la vente d’un autre.
Une grande partie du capital emprunté est ainsi remboursé lors de la vente du premier bien immobilier.
Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation permettant d’avoir à disposition une somme d’argent qui, en cas d’utilisation, se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.
Financement faisant appel à un grand nombre de personnes, généralement des internautes, par une plateforme spécialisée ou les emprunteurs eux-mêmes, pour qu’elles investissent les fonds nécessaires à l’aboutissement d’un projet.
Celui qui doit quelque chose à quelqu’un, sujet passif d’une l’obligation de faire, de ne pas faire, de payer, etc. (ex: l’emprunteur est débiteur d’une obligation de payer à l’encontre du prêteur)
Document permettant d’attester l’achèvement des travaux et ainsi que leur conformité par rapport aux règles applicables. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, ou d’une déclaration préalable.
Les propriétaire d’un bien locatif loué sont imposés sur les loyers perçus après déduction de certaines charges. Lorsqu’au cours d’une année fiscale les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier, on parle alors de déficit foncier.
Devoir d’assister une personne dans la conduite de ses affaires ou dans la défense de ses intérêts incombant à une autre personne, soit par application d’un régime de protection (devoir de conseil du curateur, naguère nommé conseil judiciaire), soit en exécution d’une convention de consultation d’assistance ou de représentation (conseil attendu d’un avocat, d’un notaire, d’un courtier, d’un expert-comptable, d’un consultant, etc.).
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, pour toutes les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
Assurance devant obligatoirement être souscrite par toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation, avant l’ouverture du chantier, afin d’assurer le bâtiment faisant l’objet des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. L’assureur, subrogés dans les droit de l’assuré, se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
L‘Euribor (Euro Interbank Offered Rate) est le taux d‘intérêt interbancaire moyen sur le marché des dettes à court terme en euros. Il est calculé chaque jour par l‘Association Européenne des Banques (EBA) à partir des taux offerts par un panel de vingt–cinq des plus grandes banques européennes. Il sert de référence pour le calcul des taux d’intérêt sur les prêts à court terme, les dépôts bancaires et les produits dérivés.
Le FICP est l‘acronyme de Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il recense les personnes ayant des incidents de remboursement de crédit à la consommation ou à la banque et leur empêche d‘accéder aux nouveaux crédits.
Les frais de dossier sont les frais supplémentaires qui s‘ajoutent aux frais d‘intérêts et aux frais notariés dans le cadre d‘un financement immobilier. Ces frais ne sont pas remboursables et sont payés à la banque ou à l‘intermédiaire afin de couvrir les coûts administratifs liés à la mise en place de l’opération de financement. Les frais de dossier sont généralement compris entre 0,20% et 5% du montant total du financement.
Dans un crédit immobilier les frais de garantie sont des frais supplémentaires facturés lors de l‘octroi d‘un financement. Il peut s’agir des frais d‘hypothèque, des frais de cautionnement ou des frais de cautionnement hypothécaire.
Les frais de courtage sont des frais que les clients doivent payer à un courtier pour les services rendus par celui-ci. Ces frais peuvent varier selon le courtier et le type d’opération. Ils couvrent le temps et les efforts que le courtier a mis en œuvre pour trouver le produit le plus adapté au besoin de son client. Ils peuvent également inclure des frais de recherche, des frais de traitement ou des frais administratifs.
Les frais notariés sont les frais et honoraires qui sont facturés par un notaire. Ils peuvent être liés à des services tels que la rédaction de contrats, la consultation juridique, le transfert de propriété et la gestion des archives.
Le fait générateur est un événement qui déclenche la mise en œuvre des garanties d‘un contrat d‘assurance, il doit toujours être postérieur à la souscription du contrat. Il s‘agit généralement de l‘événement qui a causé la perte ou le préjudice couvert par le contrat d‘assurance. Par exemple, dans un contrat d‘assurance responsabilité civile, le fait générateur est l‘acte ou l‘omission qui a causé le préjudice.
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui s‘applique dans le cadre d‘un contrat de vente. Elle implique que le vendeur est responsable de la qualité et de l‘exécution correcte de la prestation vendue. La garantie de parfait achèvement s‘applique à toutes les prestations vendues et non seulement à celles qui sont expressément mentionnées dans le contrat. Elle peut être invoquée par l‘acheteur si la prestation n‘est pas conforme à ce qui a été promis ou si elle n‘est pas exécutée de manière appropriée.
La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par des défauts de construction et des malfaçons survenus dans un bâtiment durant une période de dix ans à compter de la date de sa réception. Elle protège ainsi les propriétaires et les occupants des bâtiments contre les défauts et les malfaçons qui pourraient causer des dommages graves, par exemple des dommages structurels ou des problèmes d‘étanchéité. Elle est généralement souscrite par les constructeurs et les entrepreneurs lors de la mise en œuvre des travaux.
Le gros oeuvre est la partie la plus importante et la plus visible d‘une construction. Il se compose des éléments les plus importants et les plus visibles d‘une structure et comprend généralement la fondation, les murs extérieurs, les planchers, les toits et les escaliers. Il est généralement construit à partir de matériaux tels que la brique, le béton armé, le bois et le métal.
Une Hypothèque est une sûreté réelle portant sur un bien immobilier, consentie par un emprunteur à un prêteur dans l’optique de garantir le remboursement d’un emprunt. Si l‘emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur peut se rembourser en faisant saisir le bien immobilier dans l’optique de le vendre aux enchères.
Une indivision est un type de propriété collective qui se produit lorsque deux ou plusieurs personnes détiennent des intérêts communs dans un bien immobilier. Les propriétaires jouissent de l‘utilisation du bien et sont responsables de sa maintenance et de ses coûts. Chaque propriétaire a le droit d‘utiliser et de jouir du bien, mais tous les propriétaires doivent consentir aux décisions concernant ce bien. Les propriétaires doivent également partager tous les profits et les pertes liés à la propriété.
Les indemnités de remboursement anticipé sont des frais à payer pour rembourser une dette avant son échéance prévue. Elles sont généralement calculées en fonction du montant et de la durée du prêt, et peuvent représenter une somme importante. Les indemnités de remboursement anticipé sont généralement appliquées aux prêts à long terme, tels que les prêts hypothécaires, et sont destinées à compenser le prêteur pour les intérêts qu‘il aurait pu percevoir si le prêt avait été remboursé à l‘heure et selon les conditions prévues.
Les intérêts d‘un crédit sont les coûts supplémentaires que le prêteur facture à l‘emprunteur pour le prêt. Ces coûts sont généralement exprimés sous la forme d‘un pourcentage annuel du montant emprunté. Les intérêts sont destinés à compenser le prêteur pour la perte de liquidité pendant la durée du prêt et le risque de défaut de l‘emprunteur. Les intérêts peuvent être fixes ou variables et peuvent être payés à l‘avance ou au fur et à mesure que le prêt est remboursé.
Les intérêts intercalaires permettent de ne pas rembourser immédiatement le capital emprunté lors d’un déblocage des fonds effectué en plusieurs versements.
L’option laissée à l’emprunteur est soit de payer les intérêts intercalaires mensuellement le temps des déblocages des fonds en plus de la mensualité de l’assurance (différé partiel de remboursement); soit de payer la totalité des intérêts intercalaires, en plus du capital, des intérêts sur les intérêts et de la mensualité d’assurance.
Le lissage dans un crédit immobilier est une méthode de remboursement qui consiste à réduire le montant des mensualités à verser au début du prêt et à augmenter le montant des mensualités versées à la fin du prêt. Cette méthode permet aux emprunteurs de profiter d‘une plus grande souplesse de remboursement et d‘une plus grande stabilité financière. Elle peut également améliorer la capacité de remboursement des emprunteurs et les aider à s‘acquitter de leurs obligations.
La loi Carrez est une loi française qui impose aux vendeurs de biens immobiliers d‘informer les acheteurs de la superficie exacte de l‘immeuble en vente. Cela peut s‘appliquer à des maisons, des appartements ou des villas. Elle est entrée en vigueur en 1996 et a été nommée d‘après l‘un de ses principaux promoteurs, le député socialiste Christian Carrez.
La loi Hamon est une loi de consommation française votée en 2014 et entrée en vigueur au début de 2015. Elle vise à fournir aux consommateurs des moyens supplémentaires pour protéger leurs intérêts et leur donner plus de pouvoir et de contrôle sur leurs achats. La loi Hamon permet aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats avec des fournisseurs de services tels que les compagnies d‘assurance, les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d‘énergie. Elle offre également des protections supplémentaires contre les pratiques commerciales abusives et une meilleure information sur les produits et services achetés.
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux contribuables français de bénéficier d‘une réduction d‘impôt sur le revenu lorsqu‘ils investissent dans un bien immobilier neuf. La loi Pinel permet de bénéficier de réductions d‘impôts allant jusqu‘à 21 % du montant total de l‘investissement. La loi Pinel est valable pour une durée de six, neuf ou douze ans et peut être prolongée. L‘investissement doit être effectué dans une zone où le prix de l‘immobilier est modéré, et le bien doit être loué à un locataire dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond.
Une mainlevée est une mesure légale qui libère une propriété ou un actif d‘une hypothèque, d‘un privilège ou d‘une autre forme de garantie. Une mainlevée est délivrée par le prêteur à l‘emprunteur lorsque le prêt est remboursé et que toutes les obligations associées au prêt sont remplies. Une mainlevée peut également être délivrée par un tribunal ou une autorité compétente pour libérer une propriété d‘un privilège ou d‘une garantie.
Un maître d‘œuvre est une personne qui est responsable de la gestion et de la coordination d‘un projet de construction. Son rôle est de planifier et d‘organiser le projet, de surveiller et de contrôler les travaux, de veiller à ce qu’ils soient achevés dans les délais, et de gérer les relations avec les différents intervenants (entrepreneurs, fournisseurs, clients, etc.).
Un mandat est un document qui donne à une personne ou à une organisation le pouvoir d‘agir au nom d‘une autre. Il existe de nombreux types de mandats, notamment des mandats bancaires, des mandats d‘administration et des mandats de représentation. Dans le cadre d‘un mandat, la personne ou l‘organisation qui exécute le mandat est considérée comme un agent et doit agir conformément aux termes du mandat.
Nom donné à l’original d’un acte authentique dans les cas où l’autorité qui en est dépositaire (officier public, secrétariat de la juridiction), ne peut s’en dessaisir, sauf à en remettre des copies (grosse ou expéditions), ou des extraits (ex: la minute d’un jugement, d’un acte notarié, d’un acte de l’état civil).
Le contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l’on est responsable ou victime d’un sinistre.
Un nantissement est une garantie que l’emprunteur donne à un prêteur en échange d’un prêt. Il s’agit d’une forme de sécurité qui permet au prêteur de se protéger contre le risque de défaut de paiement de l’emprunteur. Le nantissement se fait généralement sur des biens tangibles comme des valeurs mobilières, mais il peut également prendre la forme de biens incorporels, tels que les droits de propriété intellectuelle ou les contrats de location.
La nue–propriété est une modalité de détention d’un bien par démembrement du droit de propriété. Il permet de céder l’usufruit du bien à un usufruitier (par exemple en échange d’un loyer) tout en conservant la possibilité de disposer du bien. Le titulaire de la nue–propriété récupère la pleine propriété de son bien à l‘expiration du démembrement.
Un permis de construire est un document officiel délivré par les autorités locales qui permet à un propriétaire de construire, d‘aménager ou d‘agrandir une propriété. Ce document définit les conditions dans lesquelles le projet peut être réalisé et précise les informations que le propriétaire doit fournir avant de commencer les travaux. Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire avant de commencer des travaux de rénovation ou de réparation.
Le prêt 1% logement est un prêt bancaire à taux réduit et à durée de remboursement prolongée, offert par l‘État français aux ménages pour le financement de leur projet immobilier. Il est garanti par l‘Agence nationale pour l‘amélioration de l‘habitat (ANAH). Les ménages peuvent bénéficier d‘un prêt allant jusqu‘à 30 000 euros sur une durée de 20 ans, à un taux de 1%.
Un prêt à taux zéro est un prêt qui n‘a pas d‘intérêt. Cela signifie que l‘emprunteur ne paye pas d‘intérêts sur le prêt et ne doit donc rembourser que le montant initial prêté. Les prêts à taux zéro sont souvent proposés par les gouvernements pour soutenir les primo–accédants à la propriété, les familles à revenu modeste et les entreprises.
Un prêt d‘accession sociale (PAS) est un prêt hypothécaire à taux faible garanti par l‘État français et destiné à aider les ménages à moyens modestes à accéder à la propriété. Les prêts sont destinés aux ménages qui bénéficient d‘une aide sociale et qui ne peuvent pas obtenir un prêt hypothécaire classique, ainsi qu‘aux ménages qui ont un revenu modeste et qui ne peuvent pas s‘offrir un prêt hypothécaire classique. Les prêts sont généralement destinés à financer l‘achat d‘une maison ou d‘un appartement à usage de résidence principale.
Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Depuis 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales.
Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires.
Le privilège de prêteur de denier est un droit garanti par la loi à prêteur de fonds lorsque le débiteur ne rembourse pas le prêt. Cela permet au prêteur de saisir des actifs du débiteur à la place des fonds prêtés. Si le prêteur est un particulier, il peut en outre demander des intérêts compensatoires.
Un promoteur immobilier est un professionnel qui achète des terrains et des propriétés à des fins de développement immobilier. Il est responsable de la conception, de la planification, de la construction et de la commercialisation des propriétés à des fins d‘investissement et de résidence. Un promoteur immobilier peut être impliqué dans des projets de toutes tailles, allant de la construction de maisons individuelles à des projets de construction de grands complexes.
Le quotient familial est un dispositif fiscal qui permet de calculer la charge fiscale des familles. Il prend en compte le nombre de personnes composant le foyer fiscal (enfants, conjoint, etc.) et leurs revenus. Il sert à déterminer le niveau d‘imposition des membres du foyer et à attribuer des avantages fiscaux, comme des réductions ou des exonérations d‘impôts.
Le quotité d‘assurance est le montant de la couverture qu’une compagnie d’assurance offre à un titulaire d’une police d’assurance. Cela représente le montant que l’assureur versera le titulaire de la police si une demande d’indemnisation est faite pour un sinistre couvert par la police. Les compagnies d’assurance offrent généralement des quotités d’assurance variables et ajustables qui sont conçues pour répondre aux besoins et à la situation financière de l’assuré.
Un regroupement de crédits est un type de financement qui permet à un emprunteur de rassembler plusieurs prêts en cours (prêts à la consommation, crédits immobiliers, crédits à la consommation, etc.) en un seul et même prêt. Le regroupement de crédits permet de réduire le montant des mensualités à payer tout en bénéficiant d‘une plus longue durée de remboursement voire d’un taux plus avantageux. Cela peut être particulièrement utile pour les ménages dont le niveau de dette devient trop important et qui ont du mal à assumer leurs paiements mensuels.
Un remboursement anticipé est une transaction dans laquelle un emprunteur rembourse son prêt total avant la date d‘échéance prévue. Cela peut être fait en une seule fois ou en plusieurs versements. Le remboursement anticipé est souvent utilisé par les emprunteurs pour économiser sur les intérêts et les frais de prêt. Il peut aussi être utilisé pour réduire le fardeau financier global lié à un prêt.
Une résidence principale est un logement où une personne ou un ménage réside la plupart du temps. Elle peut être détenue par un propriétaire ou un locataire. La résidence principale est généralement située dans un lieu où la personne a des liens économiques, sociaux, culturels et familiaux. Elle est considérée comme le domicile principal pour des fins juridiques et fiscales.
Une résidence secondaire est une habitation secondaire, souvent utilisée à des fins de loisirs ou à des fins récréatives.
Le reste à vivre est un indicateur qui mesure le niveau de vie moyen des ménages français. Il s‘agit d‘un indicateur qui a été mis en place par l‘INSEE (Institut National de Statistique et d‘Études Économiques) et qui est calculé à partir des revenus nets disponibles des ménages et des dépenses courantes. Il est considéré comme un bon moyen de mesurer le bien–être des ménages.
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre tout professionnel ou toute entreprise dans l’exercice de son activité. Elle vise à indemniser les clients, les fournisseurs ou encore les tiers, dès lors qu’ils subissent un préjudice du fait de l’activité de l’entreprise.
Le préjudice peut-être :
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société créée pour l‘achat et la gestion d‘un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est composée de deux ou plusieurs associés qui sont responsables de l‘acquisition, de la gestion et de la vente d‘un ou plusieurs biens immobiliers. Une SCI peut permettre à ses membres de bénéficier d‘un taux d‘imposition plus faible, ce qui la rend très avantageuse pour les propriétaires d‘un bien immobilier.
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un type d‘investissement immobilier qui permet aux particuliers et aux investisseurs institutionnels d‘investir dans un portefeuille diversifié de biens immobiliers. Les investisseurs acquièrent des parts de la société et leurs investissements sont gérés par un gestionnaire professionnel. Les loyers et les plus–values tirés des biens immobiliers sont ensuite répartis entre les différents associés.
Une soulte est un terme juridique qui désigne une dette que l‘un des partenaires d‘un couple doit à l‘autre après la dissolution d‘un mariage. Elle est habituellement due pour compenser une différence de patrimoine entre les partenaires du couple, et est généralement calculée en fonction des revenus et des biens possédés avant et après le divorce.
Le surendettement est une situation financière dans laquelle une personne ne peut plus rembourser ses dettes et doit donc recourir à des mesures de sauvegarde pour réorganiser ses finances. Dans la plupart des cas, cela implique une restructuration des dettes et une aide financière pour aider le surendetté à s‘en sortir.
Une surface habitable est la superficie d‘une pièce qui est mesurée à partir des murs intérieurs et qui peut être utilisée pour la vie quotidienne. Cela inclut les pièces principales telles que les chambres, la cuisine, le salon et la salle de bain, mais ne comprend pas les placards, les couloirs, les escaliers ou les balcons.
Le taux nominal d‘un crédit est le taux annuel qui sert à calculer le coût total du crédit. Il correspond à la somme des intérêts que le prêteur facture au client. Il est exprimé en pourcentage et est calculé sur la base du capital prêté et de la durée du prêt.
Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est un indicateur de référence qui donne une indication du taux d‘intérêt annuel réellement payé pour un crédit. Il intègre tous les frais et les commissions liés à l‘emprunt, tels que les frais de dossier, l‘assurance, les commissions bancaires, etc.
Un taux capé est un taux d‘intérêt maximum qui ne peut pas être dépassé. Il est généralement imposé par une autorité réglementaire pour limiter le montant des intérêts qu‘une entreprise peut facturer à ses clients. Les taux capés sont souvent utilisés dans le cadre d‘un prêt hypothécaire pour empêcher les prêteurs de pratiquer des taux trop élevés.
Un taux fixe est un taux d‘intérêt qui ne change pas au fil du temps. Il s‘agit d‘un type de taux d‘intérêt qui est généralement utilisé pour les prêts à long terme. Les emprunteurs favorisent généralement les prêts à taux fixe car ils peuvent planifier leurs paiements avec précision et éviter toute incertitude liée aux fluctuations des taux d‘intérêt.
Un tableau d‘amortissement est un outil de calcul utilisé pour suivre le montant et le calendrier de paiement d‘un prêt ou d‘une hypothèque. Il fournit un aperçu des montants et des dates de paiement réels, des intérêts et des remboursements principaux ainsi que du solde restant sur le prêt. Il est généralement fourni par le prêteur et il est essentiel pour planifier correctement le remboursement d‘un prêt ou d‘une hypothèque.
Le taux d‘endettement est un indicateur qui mesure la part des revenus utilisés pour rembourser les dettes. Il est calculé en divisant le montant total des dettes par le montant total des revenus. Le taux d‘endettement est un outil important utilisé par les prêteurs pour évaluer la capacité d‘emprunt d‘un emprunteur et pour déterminer ses conditions de prêt.
Le taux d‘usure est le taux d‘intérêt maximal autorisé par la Banque Centrale Européenne pour les prêts à court terme. Il est utilisé pour contrôler l‘inflation et aider à maintenir une stabilité des prix. Il s‘agit d‘un taux minimal, inférieur à celui qui serait appliqué par un prêteur indépendant et peut varier selon les pays.
La taxe foncière est une taxe annuelle que le propriétaire d‘un bien immobilier est tenu de payer chaque année. La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de l‘immeuble. Elle est collectée par le Trésor public et reversée aux collectivités locales pour financer leurs dépenses.
L‘usufruit est un droit réel qui permet à une personne (l‘usufruitier) de jouir d‘un bien qui est la propriété d‘une autre personne (le nu–propriétaire). L‘usufruitier peut en disposer librement pendant une durée limitée, sans pouvoir en disposer à titre de propriétaire. Une fois le terme de l‘usufruit expiré, le nu–propriétaire devient le propriétaire exclusif du bien.
VEFA est l‘acronyme de Vente en l‘Etat Futur d‘Achèvement. Il s‘agit d‘un contrat de vente qui permet à l‘acheteur d‘acquérir un bien immobilier en cours de construction ou à rénover. Le contrat prévoit les conditions de livraison de l‘immeuble et de la date à laquelle il sera livré à l‘acheteur.
La valeur locative est un concept utilisé pour déterminer la valeur d‘un bien immobilier pour une location. Elle est calculée à partir d’un certain nombre de facteurs tels que l’emplacement, le type de bien, l’état des lieux, etc. Elle est généralement utilisée pour déterminer le montant des loyers d’un bien immobilier, et peut être utilisée pour estimer la valeur d’un bien immobilier.
La valeur vénale est la valeur monétaire que peut être estimée à un bien immobilier. Elle représente le prix auquel un bien pourrait être acheté ou vendu à un moment donné sur le marché, et est calculée à partir des conditions du marché et de l‘état du bien. Elle est généralement utilisée comme une estimation de la valeur du bien lors de procédures judiciaires, telles que des partages de biens lors d‘un divorce, ou lorsque l‘on évalue l‘impôt foncier.
Vente dans laquelle le vendeur n’exige pas le paiement immédiat du prix.
La vente à crédit est une méthode de vente qui permet à un acheteur de payer pour un produit ou un service à une date ultérieure. Dans ce type de transaction, le vendeur fournit un produit ou un service à l‘acheteur et prélève des intérêts sur le solde impayé. La vente à crédit peut être réalisée par un vendeur professionnel ou un particulier et est souvent utilisée pour faciliter des achats coûteux qui ne peuvent pas être payés immédiatement.
La vente aux enchères est une méthode de vente dans laquelle des enchérisseurs offrent des prix pour des biens ou des services. Les enchérisseurs soumettent des enchères soit en personne ou en ligne et le produit ou le service est vendu à celui qui offre le plus haut prix. La vente aux enchères est couramment utilisée pour vendre des biens immobiliers, des véhicules, des œuvres d‘art et des objets de collection.
Le viager est un type de contrat de vente immobilière spécifique. Il est caractérisé par une vente à crédit et le règlement de la somme due par le biais de versements réguliers, appelés rentes viagères. Le vendeur, ou crédirentier, reçoit ces rentes pendant toute sa vie, et le bénéficiaire, ou débirentier, reçoit la propriété une fois que le crédirentier décède.
La société Seguradís est immatriculée à l’ORIAS sous le nº 22000986 (www.orias.fr) et au RCS de Toulouse sous le nº 908 981 632 – Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L512-6 du Code des Assurances sous le contrôle de l’ACPR, 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 9 (acpr.banque-france.fr).
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