MainlevéeCrédit
Acte qui supprime une garantie (hypothèque, privilège, saisie). Après un remboursement anticipé, la mainlevée d’hypothèque se fait chez le notaire, à vos frais ; sinon l’inscription s’éteint d’elle-même. Voir : Financements
Le cabinet · Lexique
Les mots de l’assurance, du crédit et du patrimoine, expliqués simplement. Les termes clés ont une fiche détaillée, avec un exemple et les questions fréquentes.
Somme ou pourcentage déduit de la base imposable avant le calcul de l’impôt, par exemple l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant sur les droits de donation et de succession.
Acte rédigé et signé par un officier public, le plus souvent un notaire, qui a une force probante et exécutoire renforcée. La vente immobilière et le prêt hypothécaire passent par un acte authentique.
Acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans officier public, sur papier ou en version électronique. Exemple : un compromis de vente signé entre particuliers ou en agence.
Remboursement progressif du capital d’un prêt, échéance après échéance. En comptabilité, constatation de la perte de valeur d’un bien de l’entreprise au fil du temps.
Demande de versement de fonds : le notaire demande à la banque de débloquer le prêt avant la signature ; en achat sur plan (VEFA), le promoteur appelle les fonds au fil du chantier. Voir : Financements
L’apport personnel est la somme que vous financez avec vos propres fonds, sans l’emprunter, pour réaliser votre projet immobilier.
L’apport personnel provient généralement de votre épargne : livrets, épargne logement, assurance vie, vente d’un bien ou donation familiale. Il réduit le montant à emprunter. Il montre aussi à la banque votre capacité à épargner, ce qui pèse dans l’analyse du dossier.
Aucune loi n’impose un apport minimum. En pratique, beaucoup de banques souhaitent que l’apport couvre au moins les frais annexes : frais de notaire, frais de garantie et frais de dossier. Ces frais représentent souvent 7 à 8 % du prix dans l’ancien, et moins dans le neuf. Un apport plus important peut faciliter l’accord et améliorer les conditions proposées.
Il est possible d’emprunter sans apport, mais c’est plus difficile. Le dossier doit alors être solide : revenus stables, bonne gestion de compte, épargne résiduelle. Certains profils, comme les jeunes actifs aux revenus en progression, y parviennent plus facilement. Le prêt peut alors financer une partie des frais, ce qui augmente le montant emprunté et le coût total.
Attention à ne pas vider toute votre épargne. Garder une réserve de précaution vous protège en cas d’imprévu après l’achat. Les banques apprécient d’ailleurs souvent qu’une épargne reste disponible. Le bon équilibre dépend de votre situation : stabilité de vos revenus, charges à venir, travaux prévus dans le logement.
Exemple
Vous achetez un appartement ancien à 200 000 €. Les frais de notaire sont estimés à 16 000 €, soit 8 %. Votre coût total est donc de 216 000 €. Vous disposez d’un apport de 30 000 €. Il couvre l’ensemble des frais de notaire et 14 000 € du prix. Le montant à emprunter est de 186 000 €.
Exemple illustratif.
Non, aucune règle légale ne l’impose. Le chiffre de 10 % est une pratique courante, car il correspond à peu près aux frais de notaire dans l’ancien. Chaque banque fixe ses propres attentes selon votre profil, vos revenus et votre projet.
Oui. Une somme donnée par un proche peut constituer votre apport. Il est conseillé de la formaliser, par exemple par une déclaration de don, afin de pouvoir en justifier auprès de la banque et de l’administration fiscale.
Ce que fait SeguradísNous optimisons l’usage de votre apport
Nous vous aidons à déterminer le bon niveau d’apport selon votre épargne et votre projet. Nous présentons ensuite votre dossier aux banques adaptées.
Déplacer tout ou partie de votre épargne d’un support à un autre au sein d’un même contrat, par exemple du fonds en euros vers des unités de compte. Voir : Produits financiers
Assurance du véhicule et de son conducteur. La responsabilité civile, qui indemnise les dommages causés aux autres, est obligatoire ; vol, incendie, bris de glace ou tous risques sont facultatifs. Voir : Assurances des particuliers
Assurance des machines et équipements professionnels contre les dommages accidentels (casse, erreur de manipulation, dommage électrique…), souvent complétée par une garantie perte d’exploitation. Voir : Assurances des entreprises
Contrat qui complète les remboursements de l’Assurance maladie sur vos frais de santé. Souvent appelée mutuelle, elle est obligatoire pour les salariés du privé, l’employeur en finançant au moins la moitié. Voir : Assurances des particuliers
Contrat qui indemnise les dommages aux locaux, matériels et stocks d’une entreprise (incendie, dégât des eaux…) et la perte de marge subie pendant l’arrêt d’activité qui en découle. Voir : Assurances des entreprises
Assurance obligatoire que le maître d’ouvrage, y compris un particulier qui fait construire, doit souscrire avant le chantier. Elle préfinance rapidement la réparation des dommages de nature décennale, sans attendre la recherche des responsabilités. Voir : Assurances des entreprises
Assurance qui rembourse tout ou partie de votre crédit à la banque en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail.
L’assurance emprunteur protège à la fois la banque et vous. Si un événement couvert survient, l’assureur prend en charge les échéances ou le capital restant dû, selon la garantie. Vos proches n’ont donc pas à rembourser seuls le prêt. Aucune loi ne la rend obligatoire, mais pour un crédit immobilier la banque l’exige presque toujours avant d’accorder le financement.
Le contrat précise les garanties couvertes : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité de travail, parfois perte d’emploi. Il fixe aussi la quotité assurée pour chaque emprunteur, les franchises, les délais de carence et les exclusions. La cotisation dépend notamment de votre âge, de votre état de santé, de votre profession, de vos loisirs et du montant emprunté.
Vous n’êtes pas obligé de prendre le contrat proposé par la banque. Vous pouvez choisir un autre assureur dès la demande de prêt, puis changer de contrat à tout moment depuis la loi Lemoine. La condition est que le nouveau contrat offre un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
Comparez le coût total sur la durée du prêt, pas seulement la mensualité. Vérifiez aussi si la cotisation est calculée sur le capital initial ou sur le capital restant dû, et lisez attentivement les exclusions, notamment pour le dos, les troubles psychiques et les sports pratiqués.
Exemple
Paul emprunte 250 000 € sur 20 ans et s’assure seul à 100 %. Son contrat applique un taux de 0,30 % par an sur le capital initial. Sa cotisation est de 750 € par an, soit 62,50 € par mois. Sur 20 ans, l’assurance lui coûte 15 000 €. Ce montant fait partie du coût total de son crédit et entre dans le TAEG.
Exemple illustratif.
Non, aucune loi ne l’impose. Mais pour un crédit immobilier, la banque la demande presque toujours comme condition d’octroi du prêt. Sans assurance acceptée par la banque, vous aurez en pratique beaucoup de mal à obtenir votre financement.
Oui. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais, et le remplacer par un autre. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre.
Ce que fait SeguradísNous comparons les assurances emprunteur pour vous
Nous comparons les contrats de plusieurs assureurs au regard des garanties exigées par votre banque. Nous vous conseillons sur les quotités et prenons en charge les démarches auprès de la banque.
Contrat unique qui assure l’ensemble des véhicules d’une entreprise, avec une gestion et une tarification globales plutôt que véhicule par véhicule. Voir : Assurances des entreprises
Assurance qui couvre les marchandises contre la perte, le vol ou les dommages pendant leur transport, au-delà de la responsabilité limitée du transporteur. Voir : Assurances des entreprises
Contrat qui assure votre logement et vos biens (incendie, dégât des eaux, vol…) ainsi que votre responsabilité civile. L’assurance des risques locatifs est obligatoire pour le locataire. Voir : Assurances des particuliers
Contrat qui assure un immeuble ou des locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts) et leur contenu contre l’incendie, le dégât des eaux ou le vol, ainsi que la responsabilité civile. Voir : Assurances des entreprises
Assurance qui verse un capital ou des revenus à vous ou à vos proches en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail. Essentielle pour les indépendants et dirigeants, moins couverts par les régimes obligatoires. Voir : Assurances des particuliers
Assurance du propriétaire qui n’habite pas son logement (loué ou vacant) : dommages au bien et responsabilité civile. En copropriété, la responsabilité civile est obligatoire pour tout copropriétaire. Voir : Assurances des particuliers
Contrat qui vous informe sur vos droits, vous aide à régler un litige à l’amiable et prend en charge, dans les plafonds prévus, les frais de procédure et d’avocat. Voir : Protection juridique
Assurance obligatoire des constructeurs et artisans du bâtiment. Pendant 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Voir : Assurances des entreprises
Assurance qui couvre les dommages causés à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité. Elle est obligatoire pour certaines professions (santé, droit, intermédiaires en assurance, immobilier…). Voir : Assurances des entreprises
Programme d’assurance sur mesure pour les sites industriels : dommages aux biens, pertes d’exploitation, responsabilité civile et atteintes à l’environnement. Voir : Assurances des entreprises
Assurance facultative souscrite pour la durée d’un chantier, qui couvre les dommages accidentels à l’ouvrage en cours de construction (incendie, effondrement, vol de matériaux…). Voir : Assurances des entreprises
Placement à long terme (fonds en euros, unités de compte) qui fait fructifier votre épargne avec une fiscalité allégée après 8 ans et permet de transmettre un capital aux bénéficiaires choisis. Voir : Produits financiers
Financement d’un projet ou d’un investissement par vos ressources propres (épargne, bénéfices conservés par l’entreprise), sans recourir à l’emprunt. Voir : Financements
Document qui modifie un contrat en cours (garanties, montant, bien assuré) sans en signer un nouveau.
Contrat de location par lequel le bailleur met un bien à la disposition du locataire pendant une durée donnée, en échange d’un loyer.
Bail de très longue durée (18 à 99 ans) qui donne au preneur un droit réel sur le bien, en échange d’une redevance modique et de l’obligation de l’améliorer ou d’y construire.
Bail d’un logement dans lequel le locataire habite et exerce aussi son activité professionnelle. Il suit en principe les règles du bail d’habitation.
Établissement de crédit agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui reçoit les dépôts du public, accorde des crédits et gère les moyens de paiement. Voir : Financements
Banque centrale de la zone euro, installée à Francfort. Elle fixe les taux directeurs, qui influencent le coût des crédits et la rémunération de l’épargne.
Gain réalisé par une entreprise sur un exercice, quand ses produits dépassent ses charges. Une fois les comptes approuvés, les associés décident de le distribuer en dividendes ou de le mettre en réserve.
Personne désignée pour recevoir le capital ou la rente d’un contrat d’assurance, par exemple au décès de l’assuré en assurance-vie. Le souscripteur la choisit librement dans la clause bénéficiaire. Voir : Produits financiers
Biens qui appartiennent à un seul des époux : en régime de communauté, ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession. Ils s’opposent aux biens communs.
Document comptable qui présente, à la clôture de l’exercice, ce que possède l’entreprise (actif) et comment c’est financé : capitaux propres et dettes (passif). Actif et passif sont toujours égaux.
Coefficient appliqué à la prime d’assurance auto : il baisse de 5 % par an sans sinistre responsable (plancher 0,50) et augmente de 25 % par sinistre entièrement responsable. Voir : Assurances des particuliers
Somme versée comptant au vendeur lors d’une vente en viager, le reste du prix étant payé sous forme de rente.
Marché organisé où s’échangent des valeurs mobilières (actions, obligations, fonds cotés) ; à Paris, il est géré par Euronext. Les prix y résultent de l’offre et de la demande. Voir : Produits financiers
Ensemble des plans et registres tenus par l’administration fiscale (DGFiP) qui recensent les parcelles et propriétés. Il sert au calcul des impôts fonciers mais ne prouve pas la propriété.
Ressources internes dégagées par l’activité d’une entreprise sur un exercice (résultat net plus charges non décaissées comme les amortissements). Les banques l’examinent pour juger sa capacité de remboursement. Voir : Financements
La capacité d’emprunt est le montant maximum que vous pouvez emprunter compte tenu de vos revenus, de vos charges et des conditions du prêt.
Connaître sa capacité d’emprunt permet de cibler un budget réaliste avant de chercher un bien. Elle évite de signer un compromis pour un projet qui ne pourra pas être financé. Elle sert aussi de point de départ pour discuter avec les banques et pour calculer l’apport nécessaire.
Le calcul part de la mensualité maximale que vous pouvez supporter. Pour un crédit immobilier, elle est encadrée par le plafond de 35 % de taux d’endettement, assurance comprise, fixé par le HCSF. On en déduit vos crédits en cours. On applique ensuite le taux d’intérêt, la durée et le coût de l’assurance pour obtenir le capital empruntable.
La durée a un effet important : plus elle est longue, plus le capital possible augmente, mais plus le coût total du crédit est élevé. La durée est plafonnée à 25 ans, ou 27 ans avec un différé dans le neuf ou la construction. Le taux et l’assurance jouent aussi : quelques dixièmes de point changent le montant.
Une simulation reste indicative. La banque examine aussi votre reste à vivre, la stabilité de vos revenus, votre apport et votre gestion de compte. Prévoyez enfin les frais annexes (notaire, garantie, dossier) dans votre budget global. Une estimation prudente vous laisse une marge en cas de variation des taux entre la simulation et l’offre.
Exemple
Vos revenus nets sont de 4 000 € par mois, sans autre crédit. La mensualité maximale est de 35 %, soit 1 400 €. Après 60 € d’assurance, il reste 1 340 € pour le prêt. À 3,5 % sur 25 ans, cela permet d’emprunter environ 267 000 €. Sur 20 ans, le montant tombe à environ 231 000 €.
Exemple illustratif.
L’apport n’augmente pas le montant que vous pouvez emprunter, qui dépend surtout de vos revenus. Il augmente en revanche le budget total de votre projet. Il rassure aussi la banque et peut faciliter l’obtention d’un meilleur taux.
Plusieurs pistes existent : solder ou regrouper des crédits en cours, allonger la durée dans la limite autorisée, choisir une assurance emprunteur moins chère ou emprunter à deux. Chaque piste a des effets sur le coût total du crédit, qu’il faut mesurer avant de décider.
Ce que fait SeguradísNous calculons votre capacité d’emprunt
Nous estimons ce que vous pouvez emprunter selon votre situation et les critères des banques. Nous vous présentons ensuite les offres adaptées à votre projet.
Somme effectivement prêtée, hors intérêts, assurance et frais. Le capital restant dû est la part qui n’a pas encore été remboursée.
La part du capital emprunté qu’il vous reste à rembourser à une date donnée. C’est sur lui que se calculent les intérêts et, souvent, l’assurance. Voir : Financements
Financement en fonds propres de jeunes entreprises innovantes par des investisseurs spécialisés, qui prennent une part du capital en visant une forte plus-value, avec un risque de perte élevé. Voir : Produits financiers
Engagement d’une personne ou d’un organisme spécialisé de rembourser un prêt si l’emprunteur ne le fait pas. En crédit immobilier, la caution d’un organisme est une alternative courante à l’hypothèque. Voir : Financements
La clause qui désigne qui recevra le capital de votre assurance-vie à votre décès. Bien rédigée et tenue à jour, elle évite bien des litiges. Voir : Produits financiers
Clause du contrat de mariage qui attribue tout ou partie des biens communs au conjoint survivant. Souvent associée à la communauté universelle ; les enfants d’une autre union peuvent la contester.
Clause du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs (la résidence, par exemple) avant tout partage, sans indemniser les héritiers.
Clause qui limite ou exclut par avance l’indemnisation due en cas de dommage. Elle est sans effet en cas de faute lourde ou intentionnelle et en principe interdite face à un consommateur.
Partage d’un même risque entre plusieurs assureurs, chacun pour une part fixée et sans solidarité, dans un contrat unique géré par un assureur principal (l’apériteur). Voir : Assurances des entreprises
Régime matrimonial dans lequel tout ou partie des biens des époux sont communs et partagés à la dissolution (divorce, décès). Elle est légale par défaut ou choisie par contrat de mariage.
Régime légal des couples mariés sans contrat : les biens acquis pendant le mariage sont communs ; ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres.
Régime conventionnel où tous les biens des époux, présents et à venir, ainsi que les dettes, sont communs. Avec une clause d’attribution intégrale, il protège fortement le conjoint survivant.
Avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent à conclure une vente immobilière, sous conditions suspensives. L’acquéreur non professionnel dispose de 10 jours pour se rétracter. Voir : Financements
Compte qui permet d’acheter actions, obligations ou fonds, en France comme à l’étranger, sans plafond. Sans avantage fiscal : les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème. Voir : Produits financiers
Événement futur et incertain dont dépend un contrat. Dans un compromis, la condition d’obtention du prêt permet à l’acquéreur de récupérer son dépôt de garantie si son financement est refusé. Voir : Financements
Partie d’un contrat (assurance, crédit…) commune à tous les clients, qui décrit les garanties, les exclusions et les obligations de chacun.
Partie du contrat propre à chaque client : identité, risque assuré, garanties choisies, montants et prix. En cas de contradiction, elles l’emportent sur les conditions générales.
Obligation pour banques, assureurs et courtiers de vérifier votre identité, votre situation et l’origine des fonds, au titre de la lutte contre le blanchiment. D’où les justificatifs demandés.
Document rempli et signé ensemble par les personnes impliquées dans un accident de la route ou un dégât des eaux pour décrire les faits. L’assureur s’en sert pour fixer les responsabilités. Voir : Assurances des particuliers
Placement proche de l’assurance-vie (fonds en euros, unités de compte, même fiscalité des rachats) mais sans bénéficiaire : il entre dans la succession et peut être donné. Accessible aussi aux sociétés. Voir : Produits financiers
Convention entre l’État, les banques, les assureurs et des associations pour faciliter l’assurance emprunteur des personnes ayant un risque aggravé de santé. Elle comprend notamment un droit à l’oubli pour certaines maladies. Voir : Assurance emprunteur
Organisation d’un immeuble divisé en lots, chacun comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Régie par la loi du 10 juillet 1965, elle est gérée par un syndic.
Somme que vous payez à votre assureur pour être couvert, aussi appelée prime. Le mot vient des mutuelles mais s’emploie aujourd’hui pour tous les assureurs.
Professionnel indépendant qui compare les offres de plusieurs banques ou assureurs et vous conseille. Il doit être immatriculé à l’ORIAS et adhérer à une association professionnelle agréée.
Personne ou organisme à qui une somme ou une prestation est due. Dans un prêt, la banque est le créancier de l’emprunteur.
Crédit accordé à un particulier pour un achat ou un besoin hors immobilier (voiture, travaux, trésorerie). Encadré par le Code de la consommation, il ouvre un délai de rétractation de 14 jours. Voir : Financements
Prêt remboursé par échéances régulières comprenant des intérêts et une part du capital, jusqu’au remboursement complet. C’est la forme la plus courante du crédit immobilier. Voir : Simulateur de financement
Somme déduite de votre impôt ; si elle dépasse l’impôt dû, l’excédent vous est remboursé, à la différence d’une réduction d’impôt. Exemple : emploi d’un salarié à domicile.
Prêt de longue durée accordé par une banque pour financer l’achat, la construction ou les travaux d’un bien immobilier, généralement garanti par une hypothèque ou une caution. Voir : Financements
Prêt dont vous ne remboursez que les intérêts pendant toute la durée, le capital étant remboursé en une fois à la fin, souvent grâce à un placement nanti comme une assurance-vie. Voir : Financements
Prêt de courte durée (en général un à deux ans) qui avance une partie de la valeur du logement que vous vendez, pour acheter le nouveau sans attendre la vente. Voir : Financements
Réserve d’argent mise à disposition par un prêteur, qui se reconstitue au fil des remboursements. Forme de crédit à la consommation, souvent coûteuse.
Financement d’un immeuble professionnel : une société spécialisée l’achète ou le fait construire, puis le loue à l’entreprise, qui peut en devenir propriétaire en fin de contrat. Voir : Financements
Financement par lequel une société spécialisée achète un équipement et le loue à une entreprise, qui peut le racheter en fin de contrat pour une valeur résiduelle fixée à l’avance. Voir : Financements
Personne tenue envers une autre, le créancier, d’exécuter une obligation, le plus souvent de payer une somme. Exemple : l’emprunteur est débiteur de la banque qui lui a prêté.
Document déposé en mairie à la fin de travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable, pour attester qu’ils sont achevés et conformes à l’autorisation.
Situation où les charges déductibles d’un logement loué nu dépassent les loyers perçus. Le déficit, hors intérêts d’emprunt, se déduit du revenu global jusqu’à 10 700 € par an ; le reste est reportable. Voir : Produits financiers
Période qui suit la souscription pendant laquelle une garantie ne joue pas encore, même si vous payez déjà la cotisation. Voir : Assurances des particuliers
Choix d’un contrat d’assurance emprunteur proposé par un autre assureur que celui de la banque qui vous prête.
La délégation d’assurance vous permet de ne pas adhérer au contrat de groupe proposé par la banque. Vous choisissez un contrat individuel auprès d’un autre assureur, souvent mieux adapté à votre âge, votre profession ou votre situation. La banque reste bénéficiaire des prestations : en cas de sinistre, l’assureur lui verse les sommes prévues.
Vous pouvez demander une délégation dès la demande de prêt, avant la signature de l’offre. Vous pouvez aussi l’obtenir plus tard en remplaçant votre contrat en cours : depuis la loi Lemoine, cette substitution est possible à tout moment, sans frais. Dans les deux cas, le contrat proposé doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour l’accepter ou la refuser. Un refus doit être motivé et indiquer les garanties manquantes. La banque ne peut pas modifier le taux de votre prêt en contrepartie de votre choix, ni vous facturer de frais pour l’examen de votre demande.
Avant de résilier votre ancien contrat, attendez l’accord écrit de la banque pour ne jamais rester sans couverture. Comparez les garanties, les exclusions et le coût total, pas seulement la cotisation de départ. Vérifiez aussi la quotité retenue pour chaque emprunteur et le mode d’indemnisation en cas d’arrêt de travail, car ce sont des points souvent examinés par la banque.
Exemple
Léa et Hugo signent un prêt de 300 000 € avec le contrat de groupe de leur banque. Deux ans plus tard, ils trouvent un contrat individuel couvrant les mêmes garanties. Ils envoient la demande de substitution à la banque, qui accepte dans le délai de 10 jours ouvrés et émet un avenant. Leur taux de crédit reste inchangé. Ils résilient ensuite l’ancien contrat, sans frais.
Exemple illustratif.
Oui, mais uniquement si le contrat proposé n’offre pas un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Son refus doit être écrit, motivé et préciser les garanties manquantes. Vous pouvez alors adapter le contrat et présenter une nouvelle demande.
Non. La banque ne peut pas modifier le taux du prêt, ni avant ni après la signature, parce que vous choisissez un autre assureur. Elle ne peut pas non plus vous facturer de frais pour étudier votre demande de délégation ou de substitution.
Ce que fait SeguradísNous montons votre délégation d’assurance
Nous sélectionnons un contrat qui respecte les garanties exigées par votre banque. Nous préparons le dossier de substitution et suivons la réponse de la banque avec vous.
Séparer la propriété d’un bien en deux : l’usufruit (l’usage et les revenus) et la nue-propriété. Très utilisé pour transmettre un patrimoine en réduisant les droits.
Somme versée par le locataire à la signature du bail, rendue en fin de bail après déduction des sommes dues. Plafond : un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé.
Obligation pour un professionnel (courtier, banquier, notaire…) de vous éclairer et de vous recommander une solution adaptée à votre situation. En assurance, le courtier doit analyser vos besoins et motiver son conseil.
Période en début de prêt où vous ne remboursez pas le capital : vous payez seulement intérêts et assurance (différé partiel), ou rien, les intérêts s’ajoutant alors au capital (différé total). Voir : Financements
Transmettre un bien de son vivant. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits, abattement renouvelable tous les 15 ans.
Droit de ne pas déclarer à l’assureur un ancien cancer ou une hépatite C guéris après un certain délai sans rechute.
Le droit à l’oubli permet aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C d’emprunter sans être pénalisées par leur ancienne maladie. Une fois le délai écoulé, vous n’avez pas à la déclarer dans le questionnaire de santé. L’assureur ne peut pas en tenir compte pour appliquer une surprime ou une exclusion.
Depuis la loi Lemoine, le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. La fin du protocole correspond à la fin du traitement actif, comme la chirurgie, la chimiothérapie ou la radiothérapie. Elle ne tient pas compte d’un éventuel traitement d’entretien.
Pour d’autres pathologies, la grille de référence de la convention AERAS prévoit des délais après lesquels l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion. Cette grille est mise à jour régulièrement en fonction des progrès médicaux. Elle s’applique dans le cadre de la convention, et les pathologies concernées comme les délais retenus y sont détaillés.
Notez précisément la date de fin de votre protocole, à demander à votre médecin. Tant que le délai n’est pas atteint, vous devez déclarer la maladie, et la convention AERAS peut alors faciliter l’examen de votre dossier. Le droit à l’oubli ne dispense pas de déclarer les autres problèmes de santé.
Exemple
Julien a terminé son protocole de traitement contre un cancer en mars 2020 et n’a pas eu de rechute. En 2026, il demande un crédit immobilier : plus de 5 ans se sont écoulés. Il n’a pas à mentionner ce cancer dans le questionnaire de santé. Si son traitement s’était terminé en 2023, il aurait dû le déclarer.
Exemple illustratif.
Non. Vous n’avez simplement pas à déclarer la maladie concernée dans le questionnaire de santé, et l’assureur ne peut pas vous interroger à son sujet. Conservez toutefois la date de fin de votre protocole thérapeutique, que votre médecin peut vous confirmer.
Le délai de 5 ans de la loi concerne les cancers et l’hépatite C. Pour d’autres pathologies, la grille de référence de la convention AERAS fixe des délais ou des conditions d’assurance sans surprime ni exclusion. Elle est consultable sur le site de la convention AERAS.
Ce que fait SeguradísNous vous aidons à faire valoir vos droits
Nous vous expliquons ce que vous avez ou non à déclarer et comparons plusieurs assureurs. Si le délai n’est pas atteint, nous recherchons les solutions prévues par la convention AERAS.
Droit donné par la loi à certaines personnes (commune, locataire, SAFER, indivisaire…) d’acheter en priorité un bien mis en vente, à la place de l’acquéreur trouvé par le vendeur.
Utiliser l’emprunt pour financer un investissement : si le rendement dépasse le coût du crédit, la rentabilité de votre apport augmente ; dans le cas contraire, les pertes aussi. Voir : Financements
Somme d’argent reçue d’un prêteur, que l’emprunteur s’engage à rembourser avec des intérêts selon un échéancier convenu. Voir : Financements
Part des revenus qui n’est pas dépensée et que l’on met de côté, sur un livret, une assurance-vie, un PER ou d’autres placements, pour un projet ou une précaution. Voir : Simulateur d’épargne
Règle selon laquelle une assurance emprunteur externe doit couvrir au moins les garanties exigées par la banque pour être acceptée.
L’équivalence de garanties est la condition centrale de la délégation d’assurance. La banque ne peut refuser un autre contrat que le sien que si celui-ci offre un niveau de garanties inférieur à ce qu’elle exige. Le prix, l’assureur choisi ou le mode de calcul de la cotisation ne sont pas des motifs de refus.
Pour rendre la comparaison objective, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste commune de critères. Chaque banque choisit ceux qu’elle exige, dans un nombre limité, et les publie. Elle les remet à l’emprunteur dans la fiche standardisée d’information, dès la première simulation de prêt.
La comparaison se fait critère par critère, et non globalement. Un contrat moins protecteur sur un seul critère exigé peut être refusé, même s’il est plus généreux ailleurs. Les critères portent par exemple sur la durée de la franchise en cas d’arrêt de travail, la couverture des affections du dos ou des troubles psychiques, ou le mode d’indemnisation.
Avant de déposer votre demande, demandez la liste des critères exigés par votre banque et vérifiez chacun d’eux dans le contrat proposé. Lisez les définitions précises plutôt que les intitulés commerciaux : deux contrats peuvent porter le même nom de garantie et couvrir des situations différentes. En cas de refus, la banque doit vous indiquer les critères non respectés.
Exemple
La banque de Thomas exige notamment une franchise de 90 jours au maximum pour l’incapacité de travail. Le contrat qu’il présente prévoit une franchise de 180 jours : la banque refuse, en citant ce critère. Thomas choisit une option à 90 jours chez le même assureur. Le contrat respecte alors tous les critères exigés et la banque accepte la délégation.
Exemple illustratif.
Dans la fiche standardisée d’information que la banque doit vous remettre dès la première simulation de prêt. Elle liste les critères retenus pour l’équivalence. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez la redemander à votre conseiller avant de présenter un autre contrat.
Le prix n’est pas un motif de refus. En revanche, si le contrat moins cher est moins protecteur sur un seul des critères exigés, la banque peut le refuser. Elle doit alors motiver son refus en indiquant précisément les garanties manquantes.
Ce que fait SeguradísNous vérifions l’équivalence avant votre demande
Nous comparons, critère par critère, les contrats de plusieurs assureurs avec les exigences de votre banque. Nous vous présentons uniquement des contrats qui les respectent et constituons le dossier.
Taux auquel des banques de la zone euro se prêtent entre elles, publié chaque jour ouvré par l’EMMI pour plusieurs durées. Il sert de référence aux crédits à taux variable ou révisable. Voir : Financements
Estimation de la valeur d’un bien, d’un patrimoine ou d’une entreprise, par exemple avant une vente, une donation, une succession ou pour déclarer l’impôt sur la fortune immobilière.
Dispense totale ou partielle d’impôt ou de taxe prévue par la loi, par exemple sur la plus-value de vente de la résidence principale.
Événement à l’origine du dommage qui déclenche la garantie d’assurance. En responsabilité civile, selon le contrat, c’est la date de ce fait ou celle de la réclamation de la victime qui compte.
Fichier de la Banque de France qui recense les incidents de remboursement caractérisés et les mesures de surendettement des particuliers. Les prêteurs doivent le consulter ; une inscription rend l’obtention d’un crédit très difficile. Voir : Financements
Contrat par lequel une personne transfère des biens à un fiduciaire (banque, assureur, avocat…) qui les gère au profit d’un bénéficiaire. En France, elle ne peut pas servir à transmettre gratuitement un patrimoine.
Moyens réunis pour réaliser un projet ou faire fonctionner une entreprise : crédit bancaire, crédit-bail, apport personnel ou en capital, aides publiques. Voir : Financements
Financement d’un projet par de nombreux particuliers via une plateforme en ligne, sous forme de dons, de prêts ou de prise de capital. Les plateformes de prêt et d’investissement doivent être agréées. Voir : Produits financiers
Ensemble des règles qui fixent les impôts et taxes (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, droits de succession, IFI…) et la manière de les calculer et de les payer.
Différence entre les entrées et les sorties d’argent d’une entreprise sur une période. Il montre sa capacité réelle à financer son activité et à rembourser ses dettes. Voir : Financements
Placement collectif qui regroupe l’argent de nombreux épargnants pour l’investir dans un portefeuille diversifié (actions, obligations, immobilier), géré par une société de gestion agréée par l’AMF. Voir : Produits financiers
Support d’assurance-vie dont le capital est garanti par l’assureur. Son rendement, fixé chaque année, est plus faible que celui des placements en unités de compte. Voir : Produits financiers
Ressources appartenant à l’entreprise : capital apporté par les associés, réserves et bénéfices non distribués. Pour un particulier, le terme désigne souvent l’apport personnel dans un projet financé. Voir : Financements
Honoraires payés au courtier pour rechercher et négocier votre financement ou votre assurance. En crédit, ils sont fixés dans le mandat et ne peuvent être perçus qu’après le déblocage des fonds. Voir : Financements
Frais facturés par la banque pour étudier et mettre en place votre prêt. Ils sont inclus dans le TAEG et se négocient souvent. Voir : Financements
Coût de la garantie exigée par la banque pour un crédit immobilier : caution d’un organisme spécialisé, hypothèque ou privilège de prêteur de deniers. Ils s’ajoutent au coût du crédit et entrent dans le TAEG. Voir : Financements
Les frais prélevés chaque année sur l’épargne d’un contrat (assurance-vie, PER). Quelques dixièmes de point d’écart pèsent lourd sur 20 ans. Voir : Capital Secure
Sommes payées au notaire lors d’un achat immobilier : surtout des taxes (droits de mutation) reversées à l’État et aux collectivités, plus ses émoluments réglementés. Ils sont nettement plus faibles dans le neuf. Voir : Financements
La somme qui reste à votre charge lors d’un sinistre. En assurance emprunteur, c’est aussi la période d’arrêt de travail, souvent 90 jours, avant que l’assureur ne prenne le relais. Voir : Assurances des particuliers
Selon le contexte : en assurance, risque couvert par le contrat (garantie décès, incendie…) ; en crédit, sûreté demandée par le prêteur (caution, hypothèque) pour sécuriser le remboursement.
Garantie due par l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception des travaux : il doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou apparus pendant cette année.
Contrat qui indemnise vos dommages corporels et ceux de votre famille après un accident de la vie courante (chute, accident domestique, de loisirs…), au-delà d’un seuil d’invalidité fixé au contrat. Voir : Assurances des particuliers
Ensemble des risques couverts par l’assurance d’un prêt : décès, perte d’autonomie, incapacité de travail et invalidité.
La garantie décès (DC) rembourse le capital restant dû, selon la quotité assurée. La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) produit le même effet lorsque l’assuré ne peut plus exercer aucune activité et a besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. Ces deux garanties sont la base de tout contrat.
L’incapacité temporaire totale de travail (ITT) prend en charge les échéances pendant un arrêt de travail, après une franchise, souvent de 90 jours. L’invalidité permanente totale (IPT) couvre un taux d’invalidité d’au moins 66 %. L’invalidité permanente partielle (IPP) couvre en général un taux compris entre 33 % et 66 %, avec une prise en charge souvent partielle.
Le taux d’invalidité est fixé par l’assureur selon son propre barème, qui peut différer de celui de la Sécurité sociale. L’indemnisation peut être forfaitaire, c’est-à-dire la mensualité prise en charge selon la quotité, ou indemnitaire, limitée à la perte réelle de revenus. Cette différence pèse beaucoup en cas d’arrêt de travail.
Vérifiez aussi l’âge de fin des garanties, les délais de carence et les exclusions, notamment pour le dos et les troubles psychiques. Certaines professions ou certains sports peuvent aussi être exclus ou soumis à une surprime. Ces points sont rarement visibles dans le tarif : seule la lecture des conditions générales permet de comparer réellement deux contrats.
Exemple
Sarah rembourse 1 200 € par mois et elle est assurée à 100 % avec une ITT forfaitaire et une franchise de 90 jours. Elle est en arrêt de travail pendant 6 mois. Les 90 premiers jours restent à sa charge. L’assureur prend ensuite en charge les échéances suivantes, soit environ 3 mensualités : 3 × 1 200 € = 3 600 €.
Exemple illustratif.
Cela dépend de la banque et du projet. Pour une résidence principale, elle exige en général décès, PTIA, ITT et IPT. Pour un investissement locatif, elle peut se limiter au décès et à la PTIA. Les garanties exigées figurent dans la fiche standardisée d’information.
Le plus souvent, aucune prise en charge n’est prévue par la garantie invalidité en dessous de 33 %. Les seuils et le barème utilisé varient toutefois selon les contrats. Lisez attentivement la définition de l’invalidité dans les conditions générales avant de signer.
Ce que fait SeguradísNous vous aidons à choisir les bonnes garanties
Nous analysons votre profession et votre projet pour retenir les garanties utiles. Nous comparons leurs définitions, franchises et exclusions chez plusieurs assureurs.
Démarche globale pour organiser, faire fructifier, protéger et transmettre votre patrimoine, en tenant compte de vos objectifs, de votre famille et de la fiscalité. Voir : Produits financiers
Ensemble des éléments qui assurent la solidité et la stabilité d’un bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers, charpente. Il s’oppose au second œuvre (cloisons, réseaux, finitions).
Le Haut Conseil de stabilité financière fixe les règles que suivent les banques : taux d’endettement de 35 % maximum, assurance comprise, et durée de 25 ans maximum, avec des dérogations limitées. Voir : Financements
Société dont l’activité principale est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Elle sert à piloter un groupe, financer un rachat ou préparer la transmission d’une entreprise. Voir : Produits financiers
Rémunération d’un professionnel (avocat, conseiller en patrimoine, courtier…) pour ses services, au forfait, au temps passé ou au pourcentage. Elle doit vous être annoncée avant son intervention.
Garantie sur un bien immobilier accordée au prêteur : en cas de non-remboursement, il peut faire saisir et vendre le bien pour être payé en priorité. Voir : Financements
Incendie, accidents et risques divers : la famille des assurances de biens et de responsabilité (habitation, auto, multirisque professionnelle…), par opposition aux assurances de personnes. Voir : Assurances des entreprises
L’IRA est la somme que la banque peut vous facturer lorsque vous remboursez tout ou partie de votre prêt immobilier avant son terme.
Rembourser un prêt par anticipation prive la banque d’une partie des intérêts prévus. L’indemnité de remboursement anticipé compense ce manque à gagner. Elle s’applique en cas de remboursement total, par exemple lors de la vente du bien ou d’un rachat de crédit, comme en cas de remboursement partiel.
Pour un crédit immobilier, la loi plafonne l’IRA. Elle ne peut pas dépasser 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt. Elle ne peut pas non plus dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. C’est le plus faible des deux montants qui s’applique.
Le contrat peut prévoir une IRA plus faible, voire aucune. Ce point se négocie avant la signature de l’offre. La loi prévoit aussi des cas où l’IRA n’est pas due, notamment lorsque le remboursement fait suite à la vente du bien après une mutation professionnelle, un décès ou une perte d’emploi subie.
Avant un remboursement anticipé ou un rachat de crédit, faites le calcul complet. Ajoutez l’IRA aux autres frais (nouvelle garantie, frais de dossier) et comparez avec les intérêts économisés. Plus le remboursement intervient tard dans la vie du prêt, moins le gain en intérêts est important, car une grande partie des intérêts a déjà été payée.
Exemple
Il vous reste 150 000 € à rembourser sur un prêt à 3 %. Vous remboursez tout. Six mois d’intérêts sur ce capital représentent 150 000 × 3 % ÷ 2 = 2 250 €. Le plafond de 3 % du capital restant dû donne 4 500 €. L’IRA maximale est la plus faible des deux, soit 2 250 €.
Exemple illustratif.
Oui, en les négociant au moment de l’offre : certaines banques acceptent de les supprimer ou de les réduire, par exemple en cas de vente du bien. La loi les exclut aussi dans certains cas, comme la vente consécutive à une mutation professionnelle ou un décès.
Les règles sont différentes. Pour un crédit à la consommation, l’indemnité est encadrée par d’autres plafonds et n’est pas due en dessous d’un certain montant remboursé. Vérifiez les conditions inscrites dans votre contrat.
Ce que fait SeguradísNous chiffrons l’intérêt d’un remboursement anticipé
Nous calculons le coût de vos IRA et des autres frais avant un remboursement ou un rachat de crédit. Lors d’un nouveau prêt, nous négocions les conditions de remboursement anticipé.
Indicateur qui suit l’évolution d’un panier d’actions cotées, comme le CAC 40 ou le S&P 500. Il sert de référence pour mesurer la performance des marchés et de certains placements. Voir : Produits financiers
Situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part (achat à deux, succession). Certaines décisions exigent les deux tiers, d’autres l’unanimité ; chacun peut demander le partage.
Hausse générale et durable des prix, qui réduit le pouvoir d’achat de la monnaie. En France, l’INSEE la mesure par l’indice des prix à la consommation.
Incapacité de payer ses dettes. Pour une entreprise, la cessation des paiements ouvre une procédure collective (redressement ou liquidation) ; pour un particulier, le recours est la procédure de surendettement.
Rémunération du prêteur, calculée sur le capital restant dû selon le taux du prêt, fixe ou variable. Dans un prêt amortissable, ils pèsent davantage dans les premières mensualités. Voir : Financements
Intérêts dus sur les sommes débloquées progressivement (achat sur plan, construction) avant le début du remboursement. Vous les payez chaque mois ou ils s’ajoutent au capital à la fin des déblocages. Voir : Financements
Placement d’argent dans des actifs (actions, immobilier, entreprise…) dans l’espoir d’un rendement ou d’une plus-value, avec un risque de perte plus ou moins grand. Voir : Produits financiers
Ancien taux interbancaire de référence publié à Londres, abandonné après des manipulations (dernières publications en 2024). Il est remplacé selon la devise par le SONIA (livre), le SOFR (dollar) ou l’€STR (euro).
Capacité d’un placement à être transformé rapidement en argent disponible sans perte notable. Un livret est très liquide, un bien immobilier peu. Voir : Produits financiers
Technique qui combine plusieurs prêts (prêt principal, PTZ, prêt employeur…) pour garder une mensualité totale constante : le prêt principal est remboursé moins vite tant que les autres prêts courent. Voir : Financements
Obligation d’indiquer la surface privative d’un lot de copropriété dans la promesse et l’acte de vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix.
Loi consommation de 2014 qui permet de résilier à tout moment, après un an, ses assurances auto, moto et habitation. Pour l’assurance emprunteur, elle est dépassée par la loi Lemoine (changement à tout moment). Voir : Assurance emprunteur
Loi du 28 février 2022 qui permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment et allège les formalités médicales pour certains emprunteurs.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vise à rendre l’assurance emprunteur plus simple et plus accessible. Elle concerne l’assurance des crédits immobiliers. Elle complète les lois précédentes, qui permettaient déjà de choisir son assureur à la souscription puis de changer de contrat pendant la première année ou à chaque date anniversaire.
Premier apport : la résiliation à tout moment, sans frais. Elle s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie.
Deuxième apport : la suppression du questionnaire de santé, sous deux conditions cumulatives. La part assurée ne doit pas dépasser 200 000 € par personne, et le prêt doit prendre fin avant les 60 ans de l’assuré. Troisième apport : le droit à l’oubli est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C.
Attention : l’absence de questionnaire ne supprime pas toutes les conditions. Le contrat peut toujours prévoir des exclusions ou des délais de carence. Lisez donc les conditions générales comme pour tout autre contrat. Et avant de résilier un contrat en cours, attendez l’accord écrit de la banque sur le nouveau contrat, pour ne jamais rester sans couverture.
Exemple
Nadia, 38 ans, et Karim, 36 ans, empruntent 350 000 € sur 20 ans, assurés chacun à 50 %. La part assurée est de 175 000 € par personne, et le prêt se termine à 58 et 56 ans. Ils n’ont aucun questionnaire de santé à remplir. Avec une quotité de 100 % chacun, la part assurée serait de 350 000 € par personne et le questionnaire redeviendrait obligatoire.
Exemple illustratif.
Oui pour la résiliation : depuis le 1er septembre 2022, elle concerne aussi les contrats en cours. Vous pouvez donc changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
Additionnez la part assurée sur vos crédits immobiliers : elle ne doit pas dépasser 200 000 € pour vous. Vérifiez ensuite la date de fin du prêt : elle doit intervenir avant vos 60 ans. Si les deux conditions sont remplies, l’assureur ne peut pas vous demander de questionnaire de santé.
Ce que fait SeguradísNous vérifions ce que la loi Lemoine change pour vous
Nous regardons si vous pouvez changer de contrat ou être dispensé du questionnaire de santé. Nous comparons plusieurs assureurs et gérons la substitution auprès de votre banque.
Réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf loué sous plafonds de loyers et de ressources. Fermé aux nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2025 ; les engagements en cours se poursuivent.
Acte qui supprime une garantie (hypothèque, privilège, saisie). Après un remboursement anticipé, la mainlevée d’hypothèque se fait chez le notaire, à vos frais ; sinon l’inscription s’éteint d’elle-même. Voir : Financements
Professionnel (architecte, bureau d’études…) chargé par le maître d’ouvrage de concevoir le projet ou de diriger et coordonner le chantier jusqu’à la réception des travaux.
Contrat par lequel une personne, le mandant, charge une autre, le mandataire, d’agir en son nom et pour son compte. Exemple : le mandat de recherche de financement confié à un courtier. Voir : Financements
Original d’un acte authentique (acte notarié, jugement), conservé par le notaire ou le greffe. Vous en recevez une copie, jamais l’original.
Garantie portant sur un bien incorporel (assurance-vie, compte-titres, parts sociales, fonds de commerce) affecté au remboursement d’un prêt. Pour un bien meuble corporel, on parle de gage. Voir : Financements
Officier public qui rédige et authentifie les actes (vente immobilière, donation, succession, contrat de mariage) et conseille en droit de la famille, du patrimoine et en fiscalité.
Droit de propriété d’un bien sans pouvoir l’utiliser ni en percevoir les revenus, qui reviennent à l’usufruitier. À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits de succession supplémentaires. Voir : Produits financiers
Sanction qui anéantit rétroactivement un contrat ne respectant pas une condition de validité. Elle est relative si la règle violée protège un intérêt privé, absolue si elle protège l’intérêt général.
Titre de créance représentant une part d’un emprunt émis par un État, une collectivité ou une entreprise ; il rapporte des intérêts et le capital est remboursé à l’échéance, sauf défaut de l’émetteur. Voir : Produits financiers
L’offre de prêt est le document par lequel la banque s’engage à vous prêter, en précisant toutes les conditions du crédit.
L’offre de prêt arrive après l’accord de principe de la banque. Elle vous est envoyée par courrier ou par voie électronique. Elle détaille le montant, la durée, le taux, le TAEG, le coût total du crédit, l’échéancier, les garanties et l’assurance exigée. Pour un crédit immobilier, elle s’accompagne d’une fiche d’information standardisée européenne (FISE).
Pour un crédit immobilier, la loi vous impose un délai de réflexion de 10 jours. Vous ne pouvez pas accepter l’offre avant la fin de ce délai, même si vous êtes pressé. La banque doit maintenir son offre pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. Ce délai vous laisse le temps de comparer et de poser vos questions.
Le prêt immobilier est lié à l’achat qu’il finance. Si la vente ne se réalise pas dans un délai fixé, le prêt est résolu. De son côté, le compromis de vente contient en général une condition suspensive d’obtention du prêt, qui vous protège si le financement est refusé.
Avant d’accepter, relisez les points clés : TAEG, assurance, conditions de remboursement anticipé, frais et modularité des échéances. Une fois l’offre signée, ces conditions s’appliquent pour toute la durée du prêt. Si un point vous paraît flou, demandez des explications à la banque ou à votre courtier avant d’accepter.
Exemple
Vous recevez votre offre de prêt immobilier le 2 mars. Le délai de réflexion de 10 jours court jusqu’au 12 mars inclus : vous pouvez l’accepter au plus tôt le 13 mars. La banque doit maintenir son offre au moins jusqu’au 1er avril, soit 30 jours après réception. Vous signez le 15 mars, puis la vente chez le notaire suit.
Exemple illustratif.
Non. Pour un crédit immobilier, le délai de réflexion est d’ordre public : ni vous ni la banque ne pouvez y renoncer. Une acceptation donnée trop tôt n’est pas valable. Tenez-en compte dans le calendrier de signature chez le notaire.
Le régime est différent. Il n’y a pas de délai de réflexion avant d’accepter, mais vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat. Vous pouvez alors revenir sur votre engagement sans avoir à vous justifier.
Ce que fait SeguradísNous vérifions votre offre de prêt avec vous
Nous négocions les conditions avec les banques puis relisons l’offre avec vous avant signature. Nous suivons le dossier jusqu’au déblocage des fonds.
Fonds (SICAV ou FCP) qui met en commun l’argent de nombreux épargnants pour l’investir dans un portefeuille diversifié d’actions, d’obligations ou d’autres titres, géré par une société de gestion agréée. Voir : Produits financiers
Le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. Tout courtier doit y être immatriculé : vous pouvez le vérifier sur orias.fr.
Autorisation d’urbanisme délivrée en général par la mairie, obligatoire pour une construction neuve ou un agrandissement important ; elle vérifie le respect des règles d’urbanisme locales.
Enveloppe d’épargne investie en actions d’entreprises européennes, plafonnée à 150 000 € de versements ; après 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux. Voir : Produits financiers
Dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés d’épargner, souvent avec un abondement de l’employeur ; les sommes sont bloquées 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé, avec des avantages fiscaux. Voir : Assurances des entreprises
PER d’entreprise ouvert à tous les salariés, alimenté par leurs versements, l’abondement de l’employeur, l’intéressement et la participation ; l’épargne est en principe bloquée jusqu’à la retraite. Voir : Assurances des entreprises
Contrat d’épargne retraite ouvert à tous, dont les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites ; l’épargne est disponible à la retraite en capital ou en rente. Voir : Simulateur d’épargne
PER d’entreprise mis en place pour tout ou partie des salariés, alimenté par des cotisations obligatoires de l’employeur et parfois du salarié, auxquelles le salarié peut ajouter des versements volontaires. Voir : Assurances des entreprises
Gain réalisé en revendant un bien (titres, immobilier) plus cher que son prix d’acquisition. Elle est en principe imposable, sauf exonérations, notamment pour la résidence principale. Voir : Produits financiers
Contributions (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) dues sur les revenus de l’épargne et du patrimoine, en plus de l’impôt sur le revenu.
Le PTZ est un prêt sans intérêts, aidé par l’État, qui complète le financement de l’achat d’une première résidence principale.
Le prêt à taux zéro aide les ménages aux revenus modestes ou intermédiaires à devenir propriétaires. Vous ne payez pas d’intérêts : l’État les prend en charge auprès de la banque. Le PTZ ne finance jamais l’intégralité du projet. Il complète un prêt principal et réduit le coût global du financement.
Le PTZ est réservé aux particuliers, sous conditions de ressources, pour l’achat de leur résidence principale en primo-accession. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Le montant dépend notamment du type de logement, de sa localisation, de la composition du foyer et des revenus. Les modalités de remboursement, avec ou sans différé, varient aussi selon les revenus.
Les règles du PTZ ont changé en 2025 et peuvent encore évoluer. Les plafonds de ressources, les zones, les logements éligibles et la part du prix finançable doivent être vérifiés au moment de votre projet. Nous ne les détaillons pas ici pour éviter toute information périmée.
Le PTZ est distribué par les banques ayant passé une convention avec l’État. Il se demande en même temps que le prêt principal, auprès de la même banque. Ses échéances sont intégrées à votre plan de financement. Pensez à réunir tôt vos justificatifs de revenus et de situation, car les conditions d’éligibilité sont vérifiées par la banque.
Exemple
Vous achetez votre première résidence principale. Votre banque vous accorde un prêt principal et, comme vous remplissez les conditions, un PTZ de 40 000 €. Sur ce montant, vous ne remboursez que le capital : 40 000 €, sans aucun intérêt. Le montant réel auquel vous pouvez prétendre dépend des règles en vigueur à la date de votre offre.
Exemple illustratif.
C’est, au sens du PTZ, une personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant une période donnée avant la demande. Des exceptions existent dans certaines situations. Vérifiez la définition applicable au moment de votre projet.
Non. Le PTZ finance uniquement l’achat de votre résidence principale. Vous devez occuper le logement à ce titre. Le mettre en location n’est admis que dans des cas limités prévus par la réglementation, par exemple certains changements de situation.
Ce que fait SeguradísNous vérifions votre éligibilité au PTZ
Nous vérifions si votre projet ouvre droit au PTZ selon les règles en vigueur et l’intégrons à votre plan de financement avec le prêt principal.
Prêt immobilier à taux réduit accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé éligibles, en complément du prêt principal, pour l’achat ou la construction de la résidence principale. Voir : Financements
Prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier : en cas de défaut de remboursement, le prêteur peut faire saisir et vendre le bien pour se rembourser. Voir : Financements
Garantie légale prise par la banque sur un logement existant qu’elle finance, moins coûteuse qu’une hypothèque. Depuis 2022, elle s’appelle hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Voir : Financements
Le questionnaire que votre conseiller doit vous faire remplir pour connaître vos objectifs, votre horizon et votre tolérance au risque avant de vous recommander un placement. Voir : Capital Secure
Professionnel qui conduit un programme de construction, de l’achat du terrain à la vente des logements, souvent en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Usufruit portant sur des biens consommables, comme une somme d’argent : l’usufruitier peut les utiliser, à charge de restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit ; fréquent en succession et assurance-vie.
Formulaire dans lequel vous déclarez votre état de santé à l’assureur pour qu’il évalue le risque avant de vous assurer.
Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer le risque qu’il prend. Il porte sur vos antécédents, vos traitements, vos arrêts de travail ou vos examens à venir. Selon les réponses, l’assureur accepte aux conditions standard, applique une surprime, exclut certaines pathologies ou demande des examens complémentaires.
Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé pour un crédit immobilier si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt prend fin avant les 60 ans de l’assuré. Au-delà, le questionnaire reste la règle.
Vos réponses doivent être exactes et complètes. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat : l’assureur ne verse alors rien en cas de sinistre. Une erreur non intentionnelle peut réduire l’indemnisation. Vous n’avez pas à déclarer une pathologie couverte par le droit à l’oubli.
Si votre santé présente un risque aggravé, la convention AERAS organise l’examen de votre dossier à plusieurs niveaux. Comparer plusieurs assureurs reste utile, car leurs conditions d’acceptation médicale diffèrent. Un refus ou une surprime chez l’un n’implique pas la même décision chez un autre. Gardez une copie de chaque questionnaire signé.
Exemple
Sophie, 45 ans, emprunte seule 250 000 € sur 20 ans et s’assure à 100 %. Sa part assurée dépasse 200 000 € et son prêt se termine à 65 ans : elle doit remplir un questionnaire de santé. Elle déclare une hypertension traitée. L’assureur l’accepte avec une surprime. Si elle l’avait cachée, le contrat aurait pu être annulé en cas de sinistre.
Exemple illustratif.
Si l’omission est intentionnelle, l’assureur peut faire annuler le contrat et ne rien verser. Si elle est de bonne foi, il peut réduire l’indemnisation en proportion de la cotisation qui aurait été due. En cas de doute sur une question, mieux vaut déclarer.
Oui, au-delà de certains montants ou selon vos réponses, l’assureur peut demander des examens complémentaires ou un rapport médical. Ces seuils varient selon les assureurs. Ces formalités ne s’appliquent pas lorsque vous remplissez les conditions de dispense de la loi Lemoine.
Ce que fait SeguradísNous vous accompagnons dans vos formalités médicales
Nous vous expliquons les questions posées et comparons l’acceptation médicale de plusieurs assureurs. Si votre dossier présente un risque aggravé, nous recherchons les contrats les plus adaptés.
Document qui atteste qu’une somme due a été payée : quittance de loyer, quittance de prime d’assurance, etc.
Nombre minimum de membres présents ou représentés, ou de voix, exigé pour qu’une assemblée (associés, actionnaires, copropriétaires) puisse délibérer valablement.
Part revenant à chacun dans un ensemble : part du capital ou des bénéfices d’un associé, part des charges d’un copropriétaire, part d’un indivisaire.
Calcul de l’impôt sur le revenu : le revenu imposable du foyer est divisé par un nombre de parts selon la situation familiale, ce qui réduit l’impôt ; l’avantage lié aux enfants est plafonné.
Part du prêt, exprimée en pourcentage, couverte par l’assurance emprunteur pour chaque personne assurée.
La quotité indique la part du capital que l’assureur prend en charge si un sinistre touche un emprunteur. Seul, vous êtes en général assuré à 100 %. À deux, chaque co-emprunteur choisit sa quotité, et la banque exige le plus souvent que leur total atteigne au moins 100 % du prêt.
Les répartitions courantes sont 50 % et 50 %, 100 % et 100 %, ou une répartition liée aux revenus, par exemple 70 % et 30 %. Avec 100 % chacun, le prêt est entièrement remboursé si l’un des deux décède. Avec 50 % chacun, le survivant continue à rembourser la moitié restante.
La quotité s’applique au capital restant dû pour le décès et la PTIA, et aux échéances pour l’incapacité et l’invalidité. La cotisation est proportionnelle : assurer 200 % du prêt au total coûte en principe le double de 100 %. La quotité de chaque emprunteur peut être différente, selon ses revenus ou sa situation.
Choisissez votre quotité en fonction de ce que le co-emprunteur pourrait encore rembourser seul. Une quotité trop basse réduit le coût mais laisse une charge lourde au survivant. Pensez aussi aux enfants, aux autres crédits en cours et aux revenus du foyer après un décès ou une invalidité. La bonne quotité se décide au cas par cas.
Exemple
Julie et Marc empruntent 200 000 €, assurés à 60 % pour Julie et 40 % pour Marc. Julie décède alors qu’il reste 150 000 € à rembourser. L’assureur verse à la banque 60 % de cette somme, soit 90 000 €. Marc doit encore rembourser 60 000 €. Avec une quotité de 100 % sur Julie, le prêt aurait été entièrement soldé.
Exemple illustratif.
Tout dépend de la capacité de chacun à rembourser seul. Si l’un des deux ne pourrait pas assumer le prêt, une quotité élevée sur l’autre, voire 100 % chacun, le protège. Une répartition selon les revenus est un compromis fréquent entre coût et protection.
Oui, à l’occasion d’un changement d’assurance emprunteur, possible à tout moment depuis la loi Lemoine. Le nouveau contrat doit toutefois respecter le niveau de garanties exigé par la banque, y compris le total minimal de quotités qu’elle demande.
Ce que fait SeguradísNous vous conseillons sur la bonne quotité
Nous étudions vos revenus et votre situation familiale pour proposer une répartition adaptée. Nous comparons le coût de plusieurs quotités chez différents assureurs.
Retrait d’une partie (rachat partiel) ou de la totalité (rachat total) de l’épargne placée sur une assurance-vie ou un contrat de capitalisation. Voir : Produits financiers
Rachat d’une entreprise financé en grande partie par emprunt, via une holding qui rembourse la dette grâce aux dividendes de la société rachetée. Fréquent lors d’une transmission d’entreprise. Voir : Financements
Remplacement d’un prêt existant par un nouveau, auprès de la même banque ou d’une autre, pour obtenir de meilleures conditions de taux, de durée ou d’assurance. Voir : Financements
Le regroupement de crédits consiste à remplacer plusieurs prêts en cours par un seul crédit, avec une mensualité unique.
Le regroupement de crédits, aussi appelé rachat de crédits, s’adresse aux personnes qui remboursent plusieurs prêts : crédit immobilier, crédits à la consommation, crédit auto. Un nouvel établissement rembourse ces crédits et vous accorde un prêt unique. Vous n’avez plus qu’une échéance, un interlocuteur et une date de prélèvement.
L’objectif est souvent de réduire la mensualité pour retrouver une marge dans le budget. Cette baisse vient en général d’un allongement de la durée de remboursement. Le regroupement peut aussi inclure une trésorerie supplémentaire pour financer un projet. Il simplifie la gestion du budget et peut faire baisser le taux d’endettement, ce qui redonne parfois une capacité d’emprunt.
Le point d’attention principal est le coût total. Une durée plus longue signifie davantage d’intérêts. S’y ajoutent les éventuelles indemnités de remboursement anticipé des anciens prêts, les frais de dossier et les frais de garantie. Selon la part de crédit immobilier dans le total, l’opération suit les règles du crédit immobilier ou celles du crédit à la consommation.
L’intermédiaire qui monte le dossier ne peut vous demander aucun paiement avant le versement effectif des fonds. Comparez plusieurs propositions et vérifiez le TAEG ainsi que le coût total avant de vous engager. Demandez un tableau comparant vos crédits actuels et le nouveau prêt : mensualités, durée restante et coût total.
Exemple
Vous remboursez trois crédits : 350 €, 250 € et 200 € par mois, soit 800 €. Il reste 30 000 € à rembourser au total. Un regroupement à 6 % sur 7 ans ramène la mensualité à environ 438 €. En contrepartie, vous rembourserez environ 36 800 € au total, soit près de 6 800 € d’intérêts, hors frais.
Exemple illustratif.
Oui. Le regroupement peut porter sur des crédits à la consommation seuls ou y ajouter un prêt immobilier. Lorsque la part immobilière est importante, l’opération relève des règles du crédit immobilier : garantie sur le bien, offre de prêt et délai de réflexion de 10 jours.
Il peut aider à rééquilibrer un budget avant que la situation ne se dégrade. En revanche, un fichage pour incidents de remboursement rend l’accord très difficile. En cas de surendettement avéré, la procédure adaptée relève de la commission de surendettement de la Banque de France.
Ce que fait SeguradísNous étudions votre regroupement de crédits
Nous analysons vos crédits en cours, comparons les propositions de plusieurs établissements et vous présentons le coût total de chaque solution avant décision.
Remboursement de tout ou partie d’un prêt avant son terme. Pour un crédit immobilier, les indemnités sont plafonnées à 6 mois d’intérêts et à 3 % du capital remboursé. Voir : Financements
Revenu versé périodiquement en échange d’un capital ou dans le cadre d’un contrat ; elle peut être viagère (jusqu’au décès) ou temporaire (pendant une durée fixée).
Logement occupé habituellement et effectivement par le ménage, en principe au moins huit mois par an ; ce statut conditionne plusieurs aides et avantages fiscaux (PTZ, exonération de plus-value).
Logement que l’on occupe occasionnellement, pour les vacances ou les week-ends, distinct de sa résidence principale.
Mettre fin à un contrat. Après un an, les assurances auto, habitation et complémentaire santé se résilient à tout moment ; l’assurance emprunteur, à tout moment depuis la loi Lemoine. Voir : Assurances des particuliers
Somme qui reste au ménage chaque mois une fois payées les mensualités de crédit et les charges fixes ; la banque l’examine avec le taux d’endettement pour accorder un prêt. Voir : Simulateur de financement
En assurance, événement incertain contre lequel on s’assure (décès, incendie, maladie…). En placement, possibilité de perte ou de rendement inférieur à celui espéré.
L’événement qui déclenche la garantie de votre contrat : accident, dégât des eaux, vol, arrêt de travail… Voir : Assurances des particuliers
Placement immobilier collectif : vous achetez des parts d’une société qui détient et loue un parc immobilier, et percevez une part des loyers. Le capital et les revenus ne sont pas garantis. Voir : Produits financiers
Société d’au moins deux associés qui détient et gère des biens immobiliers, utile pour gérer à plusieurs et transmettre. Imposée par défaut à l’impôt sur le revenu, elle peut opter pour l’IS.
Forme d’OPCVM : société dont le capital varie avec les souscriptions et les rachats, qui investit l’argent des épargnants dans un portefeuille diversifié de valeurs mobilières. Voir : Produits financiers
Capacité d’une personne ou d’une entreprise à rembourser ses dettes à l’échéance ; la banque l’évalue avant d’accorder un crédit.
Somme versée par celui qui reçoit plus que sa part lors d’un partage (divorce, succession, sortie d’indivision) pour compenser les autres ; elle peut être financée par un prêt. Voir : Financements
Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers et légataires, selon la loi et un éventuel testament ; elle donne lieu, le cas échéant, au paiement de droits de succession.
Situation d’une personne de bonne foi qui ne peut plus payer ses dettes non professionnelles ; elle peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France (plan de remboursement, voire effacement).
Surface de plancher d’un logement après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures ; caves, garages, balcons, terrasses et parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclus.
Document remis avec l’offre de prêt qui détaille, échéance par échéance, la part d’intérêts, la part de capital remboursé, l’assurance et le capital restant dû. Voir : Simulateur de financement
Le TAEG est le taux qui mesure le coût total d’un crédit, intérêts, frais et assurance exigée compris, exprimé en pourcentage annuel.
Le TAEG sert à comparer des offres de crédit entre elles. Le taux nominal ne donne que le prix de l’argent prêté. Le TAEG ajoute tout ce que vous payez obligatoirement pour obtenir le prêt. Deux offres au même taux nominal peuvent donc avoir des TAEG différents. C’est le chiffre à regarder en premier quand vous mettez plusieurs propositions côte à côte.
Le TAEG intègre les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie (caution ou hypothèque), le coût de l’assurance emprunteur lorsqu’elle est exigée pour accorder le prêt et, le cas échéant, les frais de courtage. Il est calculé selon une méthode réglementaire, identique pour tous les prêteurs. Il doit figurer dans les publicités chiffrées et dans l’offre de prêt.
Le TAEG est aussi le taux comparé au taux d’usure. Si le TAEG d’un prêt dépasse le taux d’usure applicable, la banque ne peut pas l’accorder. Un contrat d’assurance plus coûteux ou des frais élevés peuvent donc suffire à bloquer un dossier, même avec un bon taux nominal.
Attention : un TAEG est calculé sur des hypothèses précises, notamment la durée et le montant. Comparez des offres de même durée et de même montant. Vérifiez aussi ce qui reste en dehors du calcul, comme les frais liés à des options facultatives.
Exemple
Vous empruntez 200 000 € sur 20 ans à un taux nominal de 3,5 %. La mensualité hors assurance est d’environ 1 160 €. Vous payez aussi 1 000 € de frais de dossier, 2 000 € de frais de garantie et 40 € d’assurance par mois. Le TAEG de cette offre est d’environ 4,1 %, nettement au-dessus du taux nominal.
Exemple illustratif.
Le taux nominal sert à calculer les intérêts. Le TAEG ajoute au coût des intérêts les frais obligatoires : dossier, garantie, assurance exigée, courtage. Le TAEG est donc toujours supérieur ou égal au taux nominal. C’est lui qui reflète ce que le crédit vous coûte réellement.
Oui. L’assurance exigée par la banque fait partie du TAEG. Une assurance moins chère fait baisser le TAEG de l’offre. Inversement, une assurance plus coûteuse, par exemple à cause d’une surprime, peut le faire monter jusqu’à approcher le taux d’usure.
Ce que fait SeguradísNous comparons le coût réel des offres pour vous
Nous mettons en concurrence plusieurs banques et comparons leurs offres sur la base du TAEG. Nous vous expliquons ce que contient chaque proposition avant que vous ne choisissiez.
Taux variable dont la hausse est limitée par un plafond fixé dans le contrat de prêt (par exemple +1 point), ce qui protège l’emprunteur d’une forte remontée des taux. Voir : Financements
Le taux d’endettement est la part de vos revenus consacrée au remboursement de vos crédits, assurance comprise.
Le taux d’endettement permet à la banque d’évaluer si vous pouvez supporter un nouveau crédit. Il se calcule en divisant le total de vos mensualités de crédit, assurance emprunteur comprise, par vos revenus nets mensuels. Le résultat s’exprime en pourcentage. Les crédits en cours sont pris en compte, y compris un crédit auto ou un crédit à la consommation.
Pour les crédits immobiliers, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) fixe un plafond de 35 % de taux d’endettement, assurance comprise. Il limite aussi la durée des prêts à 25 ans, ou 27 ans en cas de différé lié à une construction ou à un achat dans le neuf. Ces règles s’imposent aux banques.
Les banques peuvent déroger à ces critères pour 20 % de leur production de crédits immobiliers chaque trimestre. Ces dérogations bénéficient en priorité aux projets de résidence principale. Elles restent à la discrétion de la banque et dépendent de la solidité du dossier.
Le taux d’endettement n’est pas le seul critère. Les banques regardent aussi le reste à vivre, c’est-à-dire ce qu’il vous reste une fois les crédits payés. Elles examinent également la stabilité de vos revenus, votre épargne et la tenue de vos comptes.
Exemple
Votre foyer perçoit 4 000 € nets par mois. Vous remboursez déjà un crédit auto de 300 € par mois. Vous envisagez un prêt immobilier avec une mensualité de 1 100 €, assurance comprise. Le total des mensualités atteint 1 400 €. Votre taux d’endettement est de 1 400 / 4 000 = 35 %, soit exactement le plafond du HCSF.
Exemple illustratif.
Les banques retiennent les revenus réguliers et durables : salaires nets, revenus d’indépendant sur plusieurs années, pensions, une partie des revenus locatifs. Les primes exceptionnelles ou les revenus récents sont souvent retenus avec prudence. Chaque banque applique ses propres règles de prise en compte.
C’est possible dans le cadre des dérogations prévues par le HCSF, limitées à 20 % de la production trimestrielle de chaque banque. Elles concernent surtout les dossiers solides, avec des revenus élevés ou un reste à vivre confortable. Elles ne sont jamais garanties.
Ce que fait SeguradísNous évaluons votre taux d’endettement avec vous
Nous calculons votre taux d’endettement selon les règles du HCSF et présentons votre dossier aux banques susceptibles de l’accepter.
Pourcentage appliqué à une somme empruntée ou placée : coût du crédit pour l’emprunteur, rémunération pour l’épargnant. Il peut être fixe ou variable.
Le taux d’usure est le taux maximum, frais et assurance compris, auquel une banque peut légalement prêter de l’argent.
Le taux d’usure protège les emprunteurs contre des crédits trop chers. Aucun prêt ne peut être accordé avec un TAEG supérieur au taux d’usure de sa catégorie. Les catégories dépendent du type de crédit et, pour l’immobilier, de la durée et de la nature du taux. Les seuils sont différents pour un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit relais.
Le taux d’usure est publié par la Banque de France. Il est calculé à partir des taux moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers. Il est en principe fixé chaque trimestre. De février 2023 à fin 2024, il a été actualisé chaque mois pour suivre la hausse rapide des taux.
Le taux d’usure est comparé au TAEG, et non au taux nominal. L’assurance emprunteur et les frais entrent donc dans le calcul. Un dossier peut être refusé non pas parce que le taux nominal est trop élevé, mais parce que l’assurance, par exemple avec une surprime, fait dépasser le seuil.
Avant de signer, vérifiez le taux d’usure en vigueur pour votre catégorie de prêt à la date de l’offre. Si votre TAEG en est proche, il existe souvent des leviers : changer d’assurance, réduire certains frais ou ajuster la durée.
Exemple
Supposons que le taux d’usure applicable à votre prêt immobilier soit de 6 %. Votre banque propose un taux nominal de 4 %, mais avec une assurance surprimée et des frais, le TAEG atteint 6,2 %. Le prêt ne peut pas être accordé en l’état. Avec une assurance moins chère, le TAEG redescend à 5,4 % et le dossier redevient possible.
Exemple illustratif.
La Banque de France publie les seuils de l’usure pour chaque catégorie de crédit. Ils sont repris au Journal officiel. Vérifiez la valeur applicable à la date de votre offre de prêt, car elle peut changer d’une période à l’autre.
Le prêt ne peut pas être accordé tel quel. Plusieurs leviers existent : choisir une assurance emprunteur moins chère, réduire les frais, modifier la durée ou le montant emprunté. Un courtier peut vous aider à identifier la solution la plus adaptée à votre dossier.
Ce que fait SeguradísNous construisons un dossier qui respecte le taux d’usure
Nous vérifions le TAEG de votre projet au regard du taux d’usure en vigueur. Si besoin, nous cherchons une assurance ou une offre bancaire qui permet de rester sous le seuil.
Gain ou perte d’un placement sur une période, exprimé en pourcentage de la somme investie ; il mesure sa performance. Voir : Simulateur d’épargne
Taux d’intérêt qui reste identique pendant toute la durée du prêt, ce qui garantit des mensualités constantes ; c’est la formule la plus courante en crédit immobilier en France. Voir : Financements
Taux d’intérêt annuel appliqué au capital emprunté pour calculer les intérêts, hors frais de dossier, garantie et assurance ; le coût global du crédit se lit dans le TAEG. Voir : Simulateur de financement
Impôt local annuel dû par le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale et voté par les collectivités locales.
Acte par lequel une personne organise la répartition de ses biens après son décès, dans le respect de la réserve héréditaire ; il peut être olographe (écrit à la main) ou notarié.
Argent immédiatement disponible d’une entreprise pour payer ses dépenses courantes ; un besoin ponctuel peut être couvert par un crédit de trésorerie. Voir : Financements
Support d’investissement d’un contrat d’assurance-vie ou de PER (fonds actions, SCPI…) dont la valeur fluctue ; contrairement au fonds en euros, le capital n’est pas garanti par l’assureur. Voir : Produits financiers
Droit d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus (loyers) sans en être plein propriétaire ; à la fin de l’usufruit, souvent au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.
Prix d’une part ou action d’un fonds à une date donnée, égal à l’actif net du fonds divisé par le nombre de parts. Voir : Produits financiers
Loyer qu’un bien pourrait rapporter sur le marché. À ne pas confondre avec la valeur locative cadastrale, fixée par l’administration et servant de base à la taxe foncière.
Titre financier négociable, comme une action (part du capital d’une société) ou une obligation (part d’un emprunt). Voir : Produits financiers
Prix auquel un bien pourrait être vendu sur le marché à une date donnée ; elle sert notamment de base aux droits de succession et de donation et à l’IFI.
Vente où l’acheteur paie le prix plus tard ou en plusieurs fois, souvent grâce à un crédit lié à l’achat (crédit affecté). Voir : Financements
Vente où le bien est attribué au plus offrant ; en immobilier, elle peut être judiciaire (au tribunal) ou notariale.
Achat d’un logement sur plan : vous payez par étapes selon l’avancement des travaux et devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction, jusqu’à la livraison. Voir : Financements
Vente d’un bien immobilier contre un capital éventuel (le bouquet) et une rente versée au vendeur jusqu’à son décès ; en viager occupé, le vendeur continue d’habiter le logement.
Ampleur des variations du prix d’un placement sur une période ; plus elle est forte, plus le placement est risqué à court terme. Voir : Produits financiers
Aucun terme ne correspond. Essayez un autre mot, ou posez-nous la question.
Ces définitions sont données à titre d’information générale et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Seguradís est un cabinet de courtage et de gestion de patrimoine immatriculé à l’ORIAS sous le n° 22000986 (www.orias.fr).