Certaines professions peuvent voir leur responsabilité civile « décennale » engagée en cas de désordres affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Tel est le cas des constructeurs d’un ouvrage, neuf ou existant, qui sont responsables des dommages pouvant survenir sur l’une de leur construction pendant 10 ans à compter de la […]
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