Lors de la création d’une entreprise le choix d’une structure juridique amène son lot de questionnements pour l’entrepreneur qui, afin d’éviter de se tirer une balle dans le pied, a tout intérêt à opter pour la forme sociale la plus adaptée aux spécificités de son projet, de son patrimoine ou encore de sa situation familiale.
Entreprise individuelle ou personne morale
Il est important de faire la distinction entre une « entreprise » qui a pour finalité la réalisation d’une activité économique et sa structure juridique qui n’est qu’un outil destiné à organiser l’exercice de ladite activité.
Pour exister une entreprise ne doit pas nécessairement avoir une personnalité juridique propre, elle peut très bien s’adosser à la personne de l’entrepreneur comme c’est par exemple le cas au travers de l’entreprise individuelle ou de l’autoentreprise. Le choix d’un statut dépend donc de la manière dont l’entrepreneur souhaite exposer ou protéger son patrimoine personnel ou celui de son foyer.
La protection du patrimoine de l’entrepreneur
Longtemps les entrepreneurs individuels tels que les professions libérales (dont les patrimoines personnels et professionnels sont confondus) ont souffert du risque de voir leurs biens personnels mis en danger par leurs dettes professionnelles.
Afin de protéger un minimum leur patrimoine ils devaient généralement en passer par la réalisation d’une déclaration d’affectation, qui avait pour effet d’affecter spécifiquement une partie de leurs biens à leur activité afin que seuls les biens en question puissent être mis en danger par les dettes professionnelles.
Afin d’accroitre davantage la protection de leur patrimoine privé, bon nombre d’entrepreneurs (même individuels) préfèrent conférer à leur entreprise une personnalité juridique distincte de la leur. C’est ainsi qu’en créant une SARL, EURL, SAS, SASU, etc.. ils isolent leur activité professionnelle et tiennent leurs biens privés à l’écart de leurs créanciers professionnels. Leur entreprise disposant alors d’un nom, d’un domicile (siège social), d’une nationalité, d’une personnalité juridique… bref, d’un patrimoine propre.
Évolution du statut de l’entrepreneur individuel
La loi nº2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante augmente sensiblement le niveau de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Alors qu’auparavant seule la résidence principale de ce dernier était protégée des créanciers professionnels, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel permet de protéger l’ensemble de ses biens personnels, sans avoir à en passer par une déclaration d’affectation.
Toute personne exerçant une activité indépendante commerciale, artisanale, libérale ou encore agricole bénéficie désormais de cette nouvelle protection de manière automatique. Le patrimoine personnel étant insaisissable par défaut par les créanciers professionnels, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être saisis en cas de défaillance.
Récapitulatif des caractéristiques des structures juridiques
