😲 En ce moment je vois pas mal de monde réagir un peu rapidement à cet article du Figaro (certainement que le titre aguicheur y est pour beaucoup !): https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-squatteur-peut-attaquer-le-proprietaire-si-le-bien-est-mal-entretenu_2241ef1e-2c4a-11ee-a221-8f5de1dfa1a0/#container-comments
La lecture de la Décision du Conseil Constitutionnel (DC nº2023-853 DC du 26 juillet 2003) permet cependant d’apporter quelques précisions de nature à rassurer les propriétaires fonciers :
🔶(1) – Non, le Conseil Constitutionnel ne cherche pas à favoriser les squatteurs dans leurs rapports avec les propriétaires. Pour rappel, le Conseil fut saisi par des Députés dans le cadre d’une procédure de contrôle (a priori) de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette loi a justement pour ambition d’accroître la protection conférée aux propriétaires !
🔶(2) – Lors de la saisine du Conseil Constitutionnel, les Députés contestaient la conformité à la Constitution des articles 2, 3 et 7 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 4, 6, 8 et 10.
In fine, sur les huit articles en question, seul l’article 7 du projet de loi a été déclaré inconstitutionnel.
🔶(3) – L’article 7 du projet de loi avait pour effet de « modifie[r] l’article 1244 du code civil afin de libérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien ».
Il est logique que cet article ait été frappé d’inconstitutionnalité car :
🔸(3.1) – Le Code Civil pose en principe le régime de responsabilité de plein droit du propriétaire d’un bien immobilier en cas de dommage causé par la ruine du bâtiment résultant d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Ce principe est d’intérêt général en ce qu’il permet de faciliter l’indemnisation des victimes.
🔸(3.2) – La nouvelle rédaction de l’article 1244 proposée par le projet de loi posait un problème majeur : elle avait pour effet d’exonérer le propriétaire de sa responsabilité pour tout dommage survenant lors d’une occupation illicite du bien, sans même exiger la preuve que le dommage trouve son origine dans une action ou une inaction du squatteur (détérioration du bien, défaut d’entretien, obstacle à la réalisation de travaux par le propriétaire…).
🔸(3.3) – Pour le Conseil Constitutionnel Il est logique que cet article ait été frappé d’inconstitutionnalité car il portait une atteinte disproportionnée au droit des victimes (qu’elles soient squatters ou tiers) d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine.
😨 (3.4) Imaginez la scène si le Conseil Constitutionnel n’était pas intervenu : un propriétaire peu scrupuleux ne souhaite pas rénover l’un de ses biens qui menace ruine car il ne veut pas perdre de l’argent. Bien au fait de la nouvelle réforme (ou alors très bien conseillé…), il déciderait de laisser des squatteurs s’installer afin de bénéficier d’une exonération de responsabilité en cas de drame. Elle est pas belle la vie ❓
🔷 Le mot de la fin : Que tout le monde se rassure. La propriété foncière a encore de beaux jours devant elle… sauf peut-être en matière fiscale, mais ça c’est une autre histoire que votre courtier se fera un plaisir de vous raconter ! 🤗
Fabien GINOUX
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Mise à jour: Le Conseil Constitutionnel publie un communiqué afin de contredire les « commentateurs » n’ayant pas compris le sens de sa décision du 26 juillet 2023. Le Conseil Constitutionnel le dit lui-même, NON, l’occupant illicite d’un logement n’a pas vocation à obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu : » https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/le-conseil-constitutionnel-infirme-de-fausses-interpretations-donnees-a-sa-decision-du-26-juillet
