Le régime de l’assurance emprunteur a dernièrement été modifié par l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (dite « Loi LEMOINE »). Publiée au Journal Officiel le mardi 1er mars 2022, l’entrée en vigueur tant attendue du nouveau cadre législatif a eu lieu de manière progressive au cours de l’année 2022.
Les trois apports principaux de la loi LEMOINE
Les débats législatifs entre l’Assemblée Nationale et le Sénat ont fait naître trois évolutions majeures du régime encadrant l’assurance emprunteur:
1 ) Résiliation de l’assurance : les assurés peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur sans frais et à tout moment, sans tenir compte de la date anniversaire du contrat.
2) Suppression du questionnaire de santé : les assurés ne devront plus remplir de questionnaire de santé si le montant de leur couverture porte sur moins de 200 000€ d’encours, à condition toutefois que le terme des crédits intervienne avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur (les 200 000€ s’entendent par assuré et sur l’ensemble des contrats de crédit).
3) Droit à l’oubli : la loi LEMOINE vient modifier les dispositions de la Convention AERAS permettant aux assurés en situation de risque aggravé en raison d’un cancer de bénéficier du droit à l’oubli cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Les assurés atteints d’une hépatite C bénéficieront également de cette évolution favorable.
Une entrée en vigueur progressive du nouveau dispositif législatif
Bien que la loi Lemoine soit d’ores et déjà publiée au Journal Officiel, l’applicabilité des évolutions législatives qu’elle apporte ne se fera qu’entre le deuxième et le troisième semestre de 2022.
– Pour la résiliation à tout moment ce sera partir du 1er juin 2022 uniquement pour les offres de prêt nouvellement émises, puis à partir du 1er septembre 2022 pour tous les autres contrats d’assurance en cours d’exécution.
– Pour le droit à l’oubli, les évolutions de la grille de référence de la convention AERAS (texte encadrant le droit à l’oubli pour les emprunteurs) n’interviendront qu’entre le 1er juin 2022 et le 31 juillet 2022 en fonction des articles.
Quid des crédits à la consommation et des prêts professionnels ?
Le changement d’assurance emprunteur était jusqu’à présent encadré par les lois LAGARDE du 1er juillet 2010 (possibilité de substituer l’assurance groupe proposée par la banque à une assurance prise en délégation jusqu’à la signature du crédit), HAMON du 26 juillet 2014 (résiliation possible les 12 premiers mois du contrat) et BOURQUIN du 22 février 2017 (résiliation à chaque date anniversaire du contrat après le 1er anniversaire de celui-ci). Lesdites lois ne s’adressent cependant qu’aux assurances emprunteur contractées dans le cadre d’un crédit immobilier.
Exit donc le droit au changement d’assurance emprunteur pour les crédits à la consommation, les prêts professionnels et les autres crédits contractés par des sociétés… les banques sont en effet en droit de refuser le changement de l’assurance pour ces types de crédits, ce qui ne manque pas de faire leurs affaires notamment dans le cadre de la souscription de prêts travaux dont les conditions et les montants sont similaires à ceux des crédits immobiliers.
1) Le régime spécifique des prêts professionnels
Au regard du statut de l’emprunteur (professionnel), les règles protectrices encadrant les emprunts des particuliers ne trouvent pas à s’appliquer. Le professionnel ne peut dès lors pas bénéficier du délai de réflexion de 10 jours applicable au crédit immobilier ou du délai de rétractation de 14 jours applicable au prêt conso. Idem pour ce qui est du droit au changement de l’assurance emprunteur issu des lois HAMON et BOURQUIN réformant le Code de la consommation.
Ainsi, lorsqu’un professionnel emprunte dans le cadre d’un besoin professionnel ce sont, sauf exception, les dispositions du code civil qui trouvent à s’appliquer, et notamment l’article 1134 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites« . En clair, ce sont uniquement les stipulations du contrat de prêt qui font loi pour les professionnels. Les dispositions d’ordre public prévues dans le Code de la consommation ne sont pas invocables dans le cadre d’un prêt professionnel.
Il convient cependant de préciser que la loi LEMOINE aura un impact pour les professionnels en ce sens que ces derniers vont bénéficier de l’assouplissement des dispositions de la Convention AERAS pour ce qui est du droit à l’oubli.
2) L’assurance emprunteur des crédits à la consommation oubliée de la loi LEMOINE
Pour ce qui est du changement de l’assurance emprunteur, les débiteurs d’un crédit à la consommation sont dans la même situation que les débiteurs d’un crédit professionnel en ce sens que les banques n’ont pas l’obligation d’accepter la substitution de l’assurance.
Le second paragraphe de l’article L312-29 du Code de la consommation (non modifié par la loi LEMOINE) précise en effet que » Si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d’informations mentionnée à l’article L. 312-12 et l’offre de contrat de crédit rappellent que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Si l’assurance est facultative, l’offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer« .
En clair, pour savoir si le débiteur d’un crédit à la consommation peut changer d’assurance il lui faut regarder les stipulations de son contrat de prêt. Si l’assurance emprunteur est facultative, il peut résilier le contrat à l’échéance annuelle par l’envoi d’une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance. En revanche si l’assurance emprunteur est une condition d’octroi du crédit, il ne peut pas la résilier, sauf si l’organisme prêteur est d’accord.
Afin de connaître vos droits sur la question du changement de votre assurance emprunteur, n’hésitez pas à solliciter votre courtier.
