L’assurance construction obligatoire, issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, repose sur l’assurance décennale souscrite par les constructeurs ainsi que sur l’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire […]
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