Le propriétaire, le squatteur et le Conseil Constitutionnel
😲 En ce moment je vois pas mal de monde réagir un peu rapidement à cet article du Figaro (certainement que le titre aguicheur y est pour beaucoup !): https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-squatteur-peut-attaquer-le-proprietaire-si-le-bien-est-mal-entretenu_2241ef1e-2c4a-11ee-a221-8f5de1dfa1a0/#container-comments La lecture de la Décision du Conseil Constitutionnel (DC nº2023-853 DC du 26 juillet 2003) permet cependant d’apporter quelques précisions de nature à rassurer les propriétaires […]
