Alors qu’une réforme de la prévoyance et de la retraite complémentaire des professions libérales gérées par la CNAVPL est intervenue au 1er juillet 2021, celle-ci n’a eu aucun impact sur le régime applicable aux avocats, lesquels dépendent de la CNBF (Caisse nationale du barreau français).
C’est pourquoi, le 25 septembre 2021, l’Assemblée générale de la CNBF a voté une réforme de son régime de prévoyance dans l’optique de revaloriser les indemnités journalières accordées à la profession en cas d’arrêt maladie de plus de trois mois.
Revalorisation des IJ dès 2022
À compter du 1erjanvier 2022, l’indemnité journalière des avocats en cas d’arrêt de travail est portée à 90€ par jour (contre 61€ auparavant). Le versement des IJ reste toutefois soumis à un délais de carence de 91 jours (3 mois) pendant lequel l’avocat ne bénéficie d’aucune indemnité journalière s’il n’est pas bénéficiaire d’un contrat de prévoyance complémentaire !
À partir du 91e jour, la CNBF prend le relais et accorde une indemnisation pour une durée maximale de 1 095 jours.
D’autres évolutions à venir pour le régime de base
La réforme du régime de prévoyance de la CNBF instaure plusieurs changements majeurs qui entreront en vigueur en 2023 (sous réserve de l’adoption des textes nécessaires) :
- Augmentation du minimum de pension d’invalidité permanente : son montant devrait être revalorisé de 10 %, passant ainsi de 9 620 à 10 350 €. Cela correspondrait ainsi à 60 % du montant de la retraite de base forfaitaire. A noter que cette mesure s’accompagnera d’une faible augmentation de la cotisation annuelle de la garantie invalidité à la charge des avocats (estimée à 33 euros/an).
- Création d’une majoration pour aide d’une tierce personne : son montant devrait être de 10 % du montant de la rente en cas d’invalidité permanente.
- Revalorisation du capital décès en cas de maladie : son montant devrait passer de 34 000 à 50 000 €, soit 47 % d’augmentation. Instauration d’un mi-temps thérapeutique : la réforme de la prévoyance des avocats prévoit la création d’une indemnité journalière de 45 €, pendant 12 mois, pour une liste de pathologies qui sera définie par décret (à date, seraient notamment admis les AVC, les cancers ou encore la sclérose en plaques).
- Simplification des conditions administratives : à partir de 2023, plusieurs conditions d’indemnisation évoluent. À titre d’exemple, il ne sera plus nécessaire d’être à jour de ses cotisations pour les prestations d’invalidité, un simple arrêt de travail délivré par un médecin sera suffisant et il sera possible de continuer à avoir une activité associative ou d’élu, à condition d’avoir interrompu toute activité d’avocat durant la période d’indemnisation.
Une réforme aux effets limités
Bien que constituant une avancée, la réforme du régime de prévoyance et des indemnités journalières des avocats reste insuffisante pour résoudre toutes les difficultés que peut occasionner un arrêt de travail pour cette profession. L’absence d’indemnisation durant les 90 premiers jours et la faiblesse des prestations invalidité-décès rend la souscription d’un contrat individuel fortement conseillée en complément du régime de base des avocats.
Sachant que le chiffre d’affaires moyen d’un avocat se situe aux alentours de 7000 € par mois, la prise en charge proposée par le régime de base est insuffisante à permettre un maintien des revenus et ce d’autant plus qu’en l’absence de contrat individuel ces derniers ne bénéficient d’aucune prise en charge durant les 90 premiers jours de carence. La plupart des arrêts de travail étant de surcroît inférieurs à 3 mois, l’avocat et sa famille rencontrent généralement des difficultés avec le paiement de leurs charges (assurance responsabilité professionnelle, loyer, matériel, charges sociales, etc.).
Seguradís propose une solution de prévoyance sur mesure aux avocats
Pour palier les carences du régime de prévoyance des avocats, Seguradís vous propose un contrat sur mesure adapté aux professionnels indépendants et travailleurs non salariés (TNS) :
- Contrat éligible à la fiscalité Madelin (cotisations déductibles du bénéfice imposable dans la limite des seuils réglementaires)
- Choix entre une indemnisation indemnitaire pondérée ou forfaitaire pour l’ITT, l’IPP et l’IPT
- Calcul de la couverture en fonction du régime obligatoire et de la situation personnelle et patrimoniale de l’assuré
- Nombreuses options destinées à personnaliser le contrat en fonction des besoins du souscripteur (ex: prise en charge des frais généraux professionnels, rente éducation pour les enfants, doublement du capital décès, réversibilité de la rente pour le conjoint, protection supplémentaire contre certaines maladies, etc.)
Les contrats que nous proposons offrent un large choix de franchises pour que la prise en charge de l’Incapacité Temporaire Totale (ITT) puisse débuter au plus tôt lors de l’arrêt maladie, ou au contraire être différée en fonction des besoins du souscripteur.
Enfin, une protection juridique peut également être incluse dans certains de nos contrats afin d’accompagner et d’aider le souscripteur (ou ses ayants droit) dans la défense de ses droits lorsqu’il demande une indemnisation.
Sources:
- Lettre d’information CNBF, octobre 2021, « LA RÉFORME DU RÉGIME INVALIDITÉ : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DESAVOCATS » : https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/10/CNBF-Lette-dinformation-Octobre-2021-1.pdf
- Note d’information du CNBF, octobre 2021, « Les principaux points de la réforme votée par l’assemblée générale des délégués de la CNBF le 25 septembre 2021 » : https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/10/CNBF-reforme-de-linvalidite-deces-1.pdf
