La Garantie dommages-ouvrage
L’assurance construction obligatoire, issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, repose sur l’assurance décennale souscrite par les constructeurs ainsi que sur l’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire […]
L’Assurance Responsabilité Civile Décennale
Certaines professions peuvent voir leur responsabilité civile « décennale » engagée en cas de désordres affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Tel est le cas des constructeurs d’un ouvrage, neuf ou existant, qui sont responsables des dommages pouvant survenir sur l’une de leur construction pendant 10 ans à compter de la […]
